Loi de finances pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

I. - Alinéa 1 Remplacer le montant : 480 € par le montant : 1160 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une tranche de l’impôt sur le revenu de 40% pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial, et ce afin de ne pas donner un caractère confiscatoire à cet impôt, qui aurait à terme un effet répulsif pour les familles de classe moyenne supérie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d’un renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l’attractivité de notre pays. En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur de l’ac...