Loi de finances pour 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise des dettes souveraines que nous traversons nous rappelle chaque jour à quel point l’Europe est le meilleur bouclier de notre prospérité et du développement de notre continent. Il n’y a pas d’Europe forte sans un budget européen solide ; pour autant, un budget européen ne...

Le Premier ministre a prétendu, le 27 septembre dernier, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité grâce à la revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, qui figure à l’article 2 du projet de loi de finances. C’est oublier tout le reste du projet de loi de finances, et aussi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le matraquage n’est jamais une solution, y compris en matière fiscale. Le soin que met le Gouvernement à se faire l’ennemi de la finance et des plus riches le conduit à des choix de politique fiscale antiéconomiques. La création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, aprè...

Tout à fait, cher collègue. Or ce sont les plus nantis qui sont les plus mobiles et qui peuvent mettre les meilleurs fiscalistes à leur service, ce qui explique d'ailleurs qu'ils soient aussi nombreux à quitter notre territoire. Nous ne parvenons pas à obtenir les chiffres de Bercy, ce qui est d'ailleurs un peu surprenant pour un débat budgét...

Or ce sont les riches qui sont les plus susceptibles d'être séduits par l'évasion fiscale et qui peuvent partir. J’ajoute que le montant global de l’ISF acquitté par ces redevables était de 14, 5 millions d’euros, ce qui représente un montant très limité par rapport aux grosses fortunes mondiales, notamment européennes. Je ferai une remarque ...

Assurément non. Je me demande bien quel pourrait être l’effet d’une telle disposition pour une ville comme Paris, dont je suis élu. En effet, comme toute grande ville, comme toute grande capitale, Paris concentre un grand nombre de professions dans le secteur du tertiaire supérieur, ainsi que de nombreux sièges sociaux d’entreprises. Imagine-...

J'ai déposé cet amendement de suppression de l'article pour engager le débat, car nous avons l'impression que cette politique fiscale est faite brutalement. Sur ce point, je rejoins tout à fait les propos de mon collègue. Je souhaite vivement que ce débat budgétaire nous offre le cadre d’une réflexion beaucoup plus profonde que celle que nous ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 touche à une question fondamentale, je crois, pour tous les membres de cet hémicycle : la famille. Le quotient familial ne saurait être assimilé à une stricte niche fiscale qu’il faudrait raboter jusqu’à extinction. Tout le monde sait à quel point ce dispositif est u...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus encore que le fisc, les réalités savent imposer leur loi aux gouvernants qui ne sont pas tout à fait dénués de raison. C’est le cas du nouveau Président de la République. Il a reconnu que la France n’avait pas fait face sérieusement à la situation internationale et que notre...

En forçant le trait – vous m’en excuserez –, cette forme de pensée rappelle le raisonnement soviétique : « Je te prends ta montre, mais je te donnerai l’heure ».

Le Président de la République, dans sa conférence de presse du 13 novembre dernier, a reconnu qu’il était urgent d’alléger les frais généraux de la nation. Cela prouve qu’il est conscient des réformes à opérer. Il faut reconnaître qu’elles n’ont pas été vraiment abordées par le Président Jacques Chirac, que j’ai soutenu, mais entamées par le Pr...

La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, proposée à l’article 8, même si elle est exceptionnelle, participe à cette pesanteur sur la compétitivité de nos entreprises et, donc, sur l’attractivité de notre pays. Elle risque de se traduire par des pertes induites dans l’économie française et la destructio...

Vous vous trompez de méthode, vous vous trompez d’objectif. Dans le but de restaurer la compétitivité de l’économie française, vous instaurez une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, mesure qui, selon vous, rapportera 210 millions d’euros par an sur deux ans, et ne touchera que 1 500 foyers fiscaux. ...

… ni même y venir, alors que nos grandes entreprises en ont besoin. Que votre réaction est bête, madame Lienemann ! Sachez que ce sont eux qui font les grandes entreprises, …

… même s’ils ne sont que 1 500 ! Par cette mesure, vous organisez aussi la fuite des très hauts revenus d’activité à l’étranger, bien souvent aux portes de la France. Par cette mesure, vous dévalorisez l’esprit d’entreprise, la réussite et l’ambition entrepreneuriales, notamment chez les jeunes générations. Voilà une bien étrange façon de les...

Monsieur le ministre, demandez donc à Bercy d’interroger l'ensemble des investisseurs : ceux-ci vous diront à quel point ils trouvent l’article 8 terrible, pour l’image négative qu’il donne de la France. § C’est la raison pour laquelle, comme mes collègues de l’UMP, je propose de supprimer cet article, afin qu’il ne provoque pas de dégâts à l'...

Est-ce que vos services maîtrisent suffisamment les critères de performance ? Est-ce qu'il n'y a plus de marge de progression en termes d'efficacité de la dépense, notamment en matière de soutien ?

Sur la diplomatie économique, je m'interroge sur la répartition des compétences en matière de diplomatie économique entre le Ministère des Finances et notamment sa puissante direction du Trésor et votre ministère. Qui aura autorité sur qui pour conduire cette politique ?