Accord d'association entre l'union européenne et la moldavie

Rédiger ainsi cet article : Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet n’est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans la période prévue pour leur c...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules propres définis comme les véhicules de toutes ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi : « 2020 80 % 2022 60 % 2024 50 % 2026 30 % ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le renouvellement des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent existants à la date d’entrée en vigueur du présent article, la dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique au-delà de la bande littorale de cent mètres visée à l’artic...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménag...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, le recours à la voie d’eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné. Exposé sommaire : Le transport fluvial disposant de fortes réserves de capacités, il pourrait absorber une part importante du trafic lié au transport de marchandises. Peu conso...

Alinéa 9 Après les mots : , des véhicules rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène. Exposé sommaire : Cet amendement recouvre 2 dimensions : La première concerne la sémanti...

Alinéa 6 Après les mots : des véhicules rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène ; Exposé sommaire : Cet amendement recouvre 2 dimensions : La première concerne la sémantiq...

I. - Alinéa 6 1° Remplacer le mot : et par le mot : ou 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou recyclées II. - Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : biosourcée insérer les mots : ou recyclée Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « dévelop...