Questions écrites d'Yves Pozzo di Borgo

Situation de la filière optoélectronique

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'état de la filière optoélectronique, filière regroupant diverses activités : imagerie, défense, instrumentation médicale, éclairage, télécommunications, sécurité, voire bien d'autres débouchés. Il expose les difficultés actuelles de cette branche qui en font une filière sinistrée malgré un investissement de...

Statut de l'activité d'ostéopathe

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut de l'activité d'ostéopathe. Il évoque la concertation engagée par les pouvoirs publics pour essayer de trouver un terrain d'entente avec l'ensemble des professions médicales sur les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui relater l'é...

Statut des praticiens conseils du régime minier

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des praticiens conseils du régime minier. Il expose les difficultés rencontrées sur les modalités de reclassement des praticiens conseils du régime minier dans le régime général de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui communiquer l'ét...

Eventuelle fermeture d'une base PNC stationnée à Roissy-Charles-de-Gaulle

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'éventuelle fermeture d'une base de personnel navigant commercial (PNC) d'une compagnie aérienne stationnée à Roissy - Charles-de-Gaulle (United Air Lines). Il rappelle l'importance du problème, considérant l'effectif de 230 Français sur cette base PNC. Il expose les crain...

Création d'un « corps européen de douane »

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur différentes préoccupations du personnel douanier relatives à certaines priorités, missions et moyens de la direction générale des douanes. Il interroge le Gouvernement sur d'éventuels regroupements d'effectifs provinciaux à Paris dans certains services douaniers, plus particulièrement d...

Pratique des représentations françaises à l'étranger

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur certaines pratiques de nos représentations à l'étranger. Il expose certaines ambiguïtés relatives aux personnalités destinatrices d'invitation à la réception du 14 juillet, cette année, à l'ambassade de France à Cuba. Alors que les Etats membres de l'Union européenne avaient décidé de ne pas inviter les off...

Transposition des directives européennes

M. Yves Pozzo Di Borgo attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les problèmes de transposition des directives européennes dans notre pays. Il évoque les retards pris desdites transpositions et interroge le Gouvernement sur ses éventuelles décisions pour réduire ces imperfections. De plus, il souhaite connaître les dispositions prises envers les fonctionnaires...

Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne n° 2001-29 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information » transposable en droit français par modification du code de la propriété intellectuelle. Il prend acte du contenu de la directive tendant...

Enseignement civique, juridique et social au lycée

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contenu de certains enseignements et ses moyens d'évaluation. Il expose le manque d'heures, de spécificité catégorielle de l'enseignement civique, juridique et social dans les classes de seconde, première et terminale. Il s'interroge sur l'opportunité de c...

Situation au Darfour

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les différents aspects du conflit du Darfour au Soudan. Il relate les atrocités commises par les milices, soulève le problème de la force d'interposition et de la répression des crimes commis par certaines factions. Il estime opportune une prise de conscience de la communauté internationale sur les exaction...

Solidarité suite au raz-de-marée du Sud-Est asiatique

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'élan de générosité et de solidarité des Français et de la nation française suite au raz-de-marée du Sud-Est asiatique. Il lui a été relaté l'importance des dons de particuliers pour l'assistance immédiate aux victimes et à plus long terme pour la reconstruction des zones dévastées. Il a pris acte de la pr...

Retour des centrales d'achat publiques dans le champ concurrentiel

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les écueils de la nouvelle réglementation des marchés publics pour les petites et moyennes entreprises face à l'action des centrales d'achat publiques, établissements publics industriels et commerciaux. Il relate les problèmes anticoncurrentiels, selon les affirmations des dirigeants d...

Taxe sur les achats de viande

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines applications de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative à la taxe sur les achats de viande, dénommée taxe d'équarrissage, pour les entreprises de commercialisation de viande. La décision précise que l'exonération du paiement de ladite taxe entre l...

Rachat de périodes d'études pour le calcul de la pension de retraite pour les fonctionnaires de l'Etat

M. Yves Pozzo Di Borgo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées lors du rachat de périodes d'études pour le calcul de la pension de retraite. L'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 réformant le régime des retraites complété par un décret d'application n° 2003-1308 du 26 décembre 2003, applicable le 1er janvie...

Formation des orthophonistes

M. Yves Pozzo Di Borgo attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème de la formation et de la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Il fait part de l'inquiétude de la profession relative au projet gouvernemental de sanctionner la formation d'orthophonist...