Aménagement numérique du territoire

Je suis ravi de voir que le dossier progresse. J'insiste toutefois sur la nécessité d'arrêter une feuille de route précise, claire et objective, afin que les collectivités territoriales puissent contribuer à l'objectif que le président de la République avait placé au quatrième rang de ses engagements. Les collectivités sont aujourd'hui dans l'e...

L'Etat s'assurerait que les opérateurs participent pleinement : en fixant précisément les normes du déploiement, leurs arguties ne seraient plus de mise. En zone 1, deux opérateurs se sont engagés à investir, mais seul France Télécom l'a réellement fait. Il faudra confronter systématiquement les annonces aux actes. En outre, une contractualisat...

Mais passons !... L’article tel qu’il est proposé vise non pas à opposer public et privé, mais à reconnaître l’action majeure de bon nombre de collectivités émérites, notre collègue Philippe Leroy l’a rappelé, dans le cadre du déploiement du haut débit. Or, aujourd’hui, nous sommes bien dans l’obligation de constater que le modèle proposé par...

Cet amendement vise à corriger une légère inexactitude dans la rédaction de l’article 3. Dans la mesure où le point de mutualisation n’est situé en pied d’immeuble qu’en zone très dense, il convient de préciser que les opérateurs s’engagent sur le volume de lignes construites « jusqu’à proximité immédiate des logements et locaux professionnels...

Cet amendement à visée pédagogique tend à insérer un article additionnel qui a toute son importance. Comme nous avons pu l’observer sur le terrain, les opérateurs se montrent réticents quand il s’agit de coïnvestir sur les réseaux d’initiative publique, arguant qu’ils ont déjà prévu leurs investissements en zones denses jusqu’en 2015, parfois ...

Je voudrais indiquer à M. le ministre et à M. Retailleau – qui pourrait être promu secrétaire d’État ! – que, lorsqu’il s’agit de téléphonie mobile, les opérateurs acceptent de contractualiser et d’être sanctionnés. Cela ne les dissuade pas de s’engager dans de nouvelles installations, notamment dans le réseau 4G. Figurez-vous que, malgré la c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, ainsi que dans différents rapports, nos collègues Hervé Maurey et Philippe Leroy dressent un bilan préoccupant de la politique mise en œuvre depuis quelques années pour l’aménagement numér...

En premier lieu, pour atteindre les objectifs ambitieux de couverture en très haut débit, il est impératif de « réviser les modalités du modèle de déploiement retenu », des parties entières du territoire, ce constat a été maintes fois rappelé, étant « non desservies ou de façon insatisfaisante ». S’agissant du haut débit, si plus de 98 % des F...

Monsieur le secrétaire d’État, cette situation n’est plus acceptable. De plus, elle contredit vos ambitions comme celles du Président de la République. La présente proposition de loi tente de pallier ces incohérences.

Toutefois, si nous partageons assez largement le diagnostic de nos collègues Hervé Maurey et Philippe Leroy, nous considérons cependant que le texte qui nous est présenté ne vise pas à changer le modèle ultralibéral, …

… retenu pour l’organisation du déploiement du très haut débit en France. Cette proposition de loi se contente de réviser le dispositif existant en corrigeant ses défauts les plus visibles. Certes, monsieur le rapporteur, c’est un progrès particulièrement significatif. Néanmoins, nous souhaitons évidemment aller beaucoup loin, car, si nous ne ...

Monsieur le secrétaire d’État, si des analyses pertinentes sont à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui, ayons la sagesse d’interroger les solutions qui nous sont proposées aujourd’hui sous l’angle de leur efficience et de les amender à juste titre. Les termes du débat sont posés, témoins de la prise de conscience collective de l’e...

Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des réseaux d’initiative publique, les RIP, par rapport aux autres opérateurs de réseaux. L’amendement vise à préciser les spécificités de cette catégorie d’opérateurs, leurs droits, leurs obligations et leur degré de puissance sur les marchés de gros et de détail. En effet, les obligations q...

Le dernier alinéa de l’article 21 prévoit que la composition du comité de pilotage soit fixée par décret, donc par le pouvoir réglementaire. Le Parlement n’aurait donc pas son mot à dire. Il convient d’éviter toute inégalité de représentation au sein du comité de pilotage, notamment au détriment des collectivités. Cette exigence est d’autant p...