Interventions d'Yves Rome

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Je ne souhaitais pas allonger les débats, mais l’intervention de notre collègue Hervé Maurey, qui, d’ailleurs, vient de quitter l’hémicycle, m’incite à lui répondre. Je suis très étonné des propos qu’il vient de tenir. En effet, madame la secrétaire d'État, avec le Gouvernement, vous avez accéléré le plan France très haut débit. Effectivement,...

Cette proposition est tout à fait pertinente dans la mesure où elle valide – M. Chaize a entamé son propos en le mentionnant – les aides importantes au titre du Fonds national pour la société numérique apportées au déploiement et au financement des schémas départementaux d’aménagement numérique. Je ne peux donc que partager sa préoccupation con...

Mais non !

Mme la secrétaire d’État vient d’exprimer très clairement les véritables fondements de cet amendement, qui vise à la réussite du plan France très haut débit. Je crains en effet que bon nombre de collectivités territoriales qui ont développé des réseaux d’initiative publique ne soient aujourd’hui confrontées à une difficulté importante : les fou...

Mais oui, pourquoi pas ?

Voilà !

Bien sûr !

Il s’agit, là aussi, d’un encouragement pour consolider le rôle éminent que les collectivités territoriales ont joué dans la mise à haut débit et très haut débit de leurs territoires. En effet, à la suite d’une mission à laquelle j’avais eu l’insigne privilège de participer, la mission Champsaur, nous avons obtenu le statut de « zone fibrée »,...

Quelles mesures ?

Je veux bien entendre les arguments de Patrick Chaize, qui m’a succédé à la présidence de l’AVICCA, fort élégamment d’ailleurs, je le souligne au passage, mais les mesures favorables sont loin d’être actées. Je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur les risques qu’encourent les collectivités territoriales. Jusqu’à ce jour, on n’a pas...

Il faut parfois l’être !

Merci, mon cher collègue !

Personnellement, je souhaite que les amendements soient maintenus, ce qui permettrait de sécuriser la volonté exprimée par Bercy et de pleinement nous rassurer.

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 16 de l’article, afin de supprimer la précision selon laquelle sont récupérables les données consultables en ligne « au moment de la demande ou antérieurement ». L’ajout de cette référence par la commission alourdit inutilement le dispositif en étendant le droit à la récupération aux données qui étaient ...

Cet amendement vise lui aussi à modifier l’alinéa 16 de l’article, afin de supprimer l’exception au droit à la récupération des données portant sur les données enrichies par le fournisseur. L’ajout par la commission de cette exception restreint fortement la portée de la mesure instaurant la récupération des données. De plus, l'exclusion intro...

Cet amendement vise à rétablir la troisième catégorie de données, celle des données associées, dont les consommateurs peuvent exiger la récupération auprès d’un fournisseur. Cette catégorie de données récupérables a été supprimée lors de l’examen du texte en commission. Par cet amendement, je propose de définir ces données à l’aune de l’import...

Le présent amendement vise à instaurer des sanctions pour le non-respect des dispositions de l’article 21, à introduire un seuil d’application de la mesure et à modifier l’alinéa 20 afin de fixer une date d’entrée en vigueur en fonction de la publication du présent texte. La suppression, par la commission, des sanctions prévues pour le non-res...

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale renvoyait la fixation du seuil d’application de la portabilité à un décret. Ce seuil est exprimé en nombre de comptes utilisateurs actifs, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une connexion au cours des six derniers mois ; c’est le meilleur moyen de mesurer l’activité d’un site en ligne. L’obligatio...

Non, je le retire, monsieur le président.