Interventions d'Yves Rome

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Bravo !

C’est une clarification, en effet !

La commission des lois a abrogé l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif au motif que celui-ci prévoit déjà un dispositif comparable à l’objet de l’article 11 du projet de loi visant l’obligation de publication en open data des données des conventions de subvention. ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement que nous avions défendu lors de l’examen de l’article 1er ter. Les termes du débat ont donc déjà été posés. Nous ne pouvons pas admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas avéré en raison du faible nombre de demandeurs. La commission des l...

Cet amendement vise à préciser que les « bases de données » feront l’objet du dispositif d’open data. L’élargissement des obligations de publication marque une nouvelle avancée. La Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, estime que le droit d’accès porte non seulement sur des documents stricto sensu, mais égalem...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’exprime devant vous, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi pour une République numérique, pour évoquer à la fois ce qui nous rassemble, la République, et ce qui nous projette dans l’avenir, le numérique. En 1978, alors que la révolution numérique n’en était q...

La cohérence, ensuite, car le projet de loi constitue le volet législatif d’une stratégie d’envergure en faveur de la numérisation du pays, qui comprend également le plan France très haut débit et l’initiative « French Tech ». En effet, il ne saurait exister de véritable République numérique si la connectivité de ses territoires n’était pleine...

M. Yves Rome. Madame la secrétaire d’État, la représentation nationale compte donc sur votre volontarisme pour faire avancer ces dossiers à Bruxelles !

Le présent amendement vise à faciliter la publication des documents administratifs comportant des données personnelles. Pour un très grand nombre d’entre eux, la publication ne porterait pas atteinte à la vie privée. Il est donc souhaitable qu’une disposition réglementaire autorise leur publication sans traitement d’anonymisation. Pour facili...

Pour que le principe d’open data par défaut soit le plus large possible, il est proposé de limiter la restriction retenue par la commission et de rendre obligatoire la publication des archives uniquement lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique. C’est ainsi un retour à l’équilibre qui avait été trouvé à l’Assemblée nat...

Allons-nous continuer à nous borner de constater, au lendemain de chaque élection, qu’un désamour de la politique conduit une grande partie de nos concitoyens à se réfugier dans l’abstention ou dans le vote protestataire ? Madame la secrétaire d'État, avec votre projet de loi, vous avez apporté la démonstration que l’appétence et l’intérêt de ...

L’esprit du chapitre Ier du titre Ier du projet de loi est d’opérer une révolution dans la communication des documents administratifs, en passant d’un « droit de demander » en faveur de chaque usager à une « obligation de publication » des administrations concernées, en vue de renforcer l’accès de tous à ces documents. Or le présent amendement...

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les conséquences pratiques, notamment pour les petites structures, de la mise en œuvre des règles prévues par l’article 4. Dans l’étude d’impact du projet de loi est mise en avant la nécessité de tenir compte des difficultés de mise en œuvre que l’obligation de diffusion des données publiques pourr...

Très bien !

Monsieur Lemoine, je vous remercie pour votre analyse et le message que portez sur un sujet qui, de mon point de vue, est insuffisamment partagé par l'ensemble des institutions et décideurs, y compris ceux qui élaborent la loi. On constate en effet une sorte d'opposition entre eux et les individus. Les seconds vont beaucoup plus vite quand les ...

J'approuve aussi la méthode de préparation de cette loi, qui mériterait d'être généralisée. Vous avez notamment associé le Conseil national du numérique (CNNum). Ce texte opère une révolution copernicienne pour l'écosystème du numérique, qui est encore bridé par les « GAFA », dont la puissance financière dépasse parfois celle des États et qui r...

C'est un sujet complexe, un délai de six mois serait plus raisonnable.

Est-ce réellement du domaine de la loi ?

Si l'amendement est satisfait, en quoi la proposition de loi Chassaigne est-elle nécessaire ?