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Propositions de loi d'Yvon Collin

108 propositionss de loi signées

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07/04/2009 — Proposition de loi N° 326 (2008-2009) relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009

12/02/2009 — Proposition de loi N° 219 (2008-2009) visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires

13/11/2008 — Proposition de loi N° 94 (2008-2009) visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

16/10/2008 — Proposition de loi N° 33 (2008-2009) tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage

15/10/2008 — Proposition de résolution N° 26 (2008-2009) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER

18/02/2008 — Proposition de loi N° 214 (2007-2008) tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire

16/01/2008 — Proposition de loi N° 165 (2007-2008) relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public

21/11/2005 — Proposition de loi N° 89 (2005-2006) tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage

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