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Propositions de loi d'Yvon Collin

108 propositionss de loi signées

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30/11/2010 — Proposition de loi N° 142 (2010-2011) portant réforme de la garde à vue

26/10/2010 — Proposition de loi N° 64 (2010-2011) relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

21/10/2010 — Proposition de loi N° 58 (2010-2011) constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République

19/07/2010 — Proposition de loi N° 676 (2009-2010) relative aux télécommunications

11/02/2010 — Proposition de loi N° 285 (2009-2010) de la Rassemblement Démocratique et Social européen relative à la taxation de certaines transactions financières

Auteur pour la Rassemblement Démocratique et Social européen

27/01/2010 — Proposition de loi N° 233 (2009-2010) tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui

19/01/2010 — Proposition de loi N° 208 (2009-2010) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

14/01/2010 — Proposition de loi N° 203 (2009-2010) tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire

06/10/2009 — Proposition de loi N° 8 (2009-2010) tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

06/10/2009 — Proposition de loi N° 6 (2009-2010) de la Rassemblement Démocratique et Social européen tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de l'obligation de service d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires

Auteur pour la Rassemblement Démocratique et Social européen

01/10/2009 — Proposition de loi N° 3 (2009-2010) fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers

18/09/2009 — Proposition de loi N° 624 (2008-2009) - étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe, sur la valeur ajoutée

14/09/2009 — Proposition de loi N° 612 (2008-2009) de la Rassemblement Démocratique et Social européen relative au service civique

Auteur pour la Rassemblement Démocratique et Social européen

27/07/2009 — Proposition de loi N° 595 (2008-2009) tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires

27/07/2009 — Proposition de loi N° 597 (2008-2009) visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique

27/07/2009 — Proposition de loi N° 596 (2008-2009) relative au régime social des travailleurs indépendants

22/07/2009 — Proposition de loi N° 580 (2008-2009) visant à inclure la détention d'un capital mobilier dans les critères d'accès à l'aide sociale

20/05/2009 — Proposition de loi N° 422 (2008-2009) rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Auteur (1 commentaire)

14/05/2009 — Proposition de loi N° 410 (2008-2009) instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile

08/04/2009 — Proposition de loi N° 338 (2008-2009) supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger

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