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Propositions de loi d'Yvon Collin

108 propositionss de loi signées

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31/07/2012 — Proposition de loi N° 734 (2011-2012) tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté

31/07/2012 — Proposition de loi N° 735 (2011-2012) relative à l'assistance médicalisée pour mourir

31/07/2012 — Proposition de loi N° 731 (2011-2012) organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire

31/07/2012 — Proposition de loi N° 736 (2011-2012) autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui

01/06/2012 — Proposition de loi N° 576 (2011-2012) tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

30/05/2012 — Proposition de résolution N° 573 (2011-2012) tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé

25/05/2012 — Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

24/05/2012 — Proposition de loi N° 557 (2011-2012) constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel

25/11/2011 — Proposition de loi N° 136 (2011-2012) visant à étendre le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie

14/11/2011 — Proposition de loi N° 97 (2011-2012) visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage

14/11/2011 — Proposition de loi N° 96 (2011-2012) tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale

25/10/2011 — Proposition de loi N° 57 (2011-2012) visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

12/07/2011 — Proposition de loi N° 756 (2010-2011) relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de saint-pierre-et-miquelon

08/04/2011 — Proposition de loi N° 422 (2010-2011) visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

11/03/2011 — Proposition de loi N° 355 (2010-2011) de la Rassemblement Démocratique et Social européen tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat

Auteur pour la Rassemblement Démocratique et Social européen

11/03/2011 — Proposition de loi N° 354 (2010-2011) de la Rassemblement Démocratique et Social européen visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

08/03/2011 — Proposition de loi N° 331 (2010-2011) portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

04/01/2011 — Proposition de résolution N° 204 (2010-2011) relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne

23/12/2010 — Proposition de loi N° 203 (2010-2011) tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

08/12/2010 — Proposition de résolution N° 159 (2010-2011) relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France

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