Loi de finances pour 2013

À quelques exceptions près, les niches fiscales, loin d’atteindre les divers objectifs censés justifier leur existence, constituent de graves anomalies, qui profitent principalement aux plus privilégiés, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises. Le groupe RDSE est, de façon générale, opposé à ce que perdurent ces avantages, le plus souvent...

J’ai annoncé qu’il s’agissait pour nous d’un amendement d’appel. J’ai bien écouté les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le ministre. La réflexion que mènera le Sénat sur la réalité de l’utilisation des aides apportées par l’État à la presse méritera la plus grande attention de notre part. J’y souscris tout à fait et re...

La loi de finances rectificative du 16 août dernier a modifié la fiscalité applicable aux mutations à titre gratuit. Au-delà de la réduction de l’abattement personnel en ligne directe sur la perception des DMTG, elle a porté à quinze ans le délai de rappel fiscal pour les donations et successions en ligne directe. Le présent amendement tend à ...

Lors de la présentation des amendements précédents, il a été rappelé que c’est à l’Assemblée nationale qu’a été inséré dans le projet de loi de finances cet article 4 ter, qui plafonne le barème des indemnités kilométriques à 6 chevaux fiscaux, au lieu de 13 actuellement. Il en résulte que les personnes qui utilisent leur véhicule person...

Il faut essayer de débloquer la situation. Monsieur le ministre, j'ai bien écouté votre réponse et j'ai cru comprendre que vous laissiez la place pour un compromis.

Sans jouer les marchands de tapis, je suis prêt à transiger sur un plafond de 7 chevaux, qui pourrait recueillir l'assentiment de l'ensemble de notre assemblée, y compris celle de Jean-Vincent Placé… Telle est la proposition que je formule au nom de mon groupe.

L’article 200 du code général des impôts prévoit la déductibilité, dans la limite de 66 % de leur montant et de 20 % du revenu imposable, des dons et versements aux organismes caritatifs, fondations, établissements d’enseignement supérieur et établissements artistiques, mais aussi aux « associations cultuelles et de bienfaisance » et aux « étab...

Toutefois, comme nous ne voulons nous fâcher ni avec l’Alsace ni avec la Moselle, je retire ces amendements.

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° I-81 rectifié bis et I-82 rectifié bis.

Ces amendements visent à supprimer des niches fiscales qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité alors qu’elles coûtent très cher à l’État et donc aux contribuables. Les réductions d’impôt sur le revenu prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts font partie du dispositif de défiscalisat...

Je prends acte du souci de la commission et du Gouvernement de procéder à une évaluation très sérieuse de cette politique et d’en présenter un diagnostic précis. Je prends déjà date ; nous serons particulièrement vigilants et nous saurons vous rappeler ces engagements lors du prochain débat budgétaire. En attendant, je retire ces deux amendemen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'alternance intervenue en mai dernier a suscité de grandes attentes chez nos concitoyens. Après cinq années au cours desquelles la solidarité et l'égalité entre les Français avaient été mises à mal, notamment dans le domaine fiscal, il est tout à fait naturel que le premier budg...

Une autre interrogation, monsieur le ministre, porte sur l'hypothèse de croissance sur laquelle repose ce projet de loi de finances. Elle est de 0, 8 %, alors que la Commission européenne ou le Fonds monétaire international tablent plutôt sur 0, 4 % ; certains conjoncturistes prévoient même des chiffres encore plus alarmants. Dans ce cas, ne s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’alternance intervenue en mai dernier a suscité de grandes attentes chez nos concitoyens. Après cinq années au cours desquelles la solidarité et l’égalité entre les Français avaient été mises à mal, notamment dans le domaine fiscal, il est tout à fait naturel que le premier budg...

Une autre interrogation, monsieur le ministre, porte sur l’hypothèse de croissance sur laquelle repose ce projet de loi de finances. Elle est de 0, 8 %, alors que la Commission européenne ou le Fonds monétaire international tablent plutôt sur 0, 4 % ; certains conjoncturistes prévoient même des chiffres encore plus alarmants. Dans ce cas, ne s...

Merci à notre rapporteur spécial. Vous indiquez, page 62 de votre note de présentation, que certaines performances sont difficiles à appréhender, comme la part des jeunes de moins de 17 ans n'ayant ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année. L'objectif pour 2013 serait de 76 %, pour atteindre 78 % en 2015. Dis...

Je remercie MM. les rapporteurs pour la qualité de leurs rapports. Lors de sa récente conférence de presse, le président de la République s'est montré hostile à la technique de la fracturation hydraulique pour l'extraction des gaz de schiste, mais a souhaité que les recherches se poursuivent. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les crédits...

S'agissant des grandes tendances internationales en 2011, les apports nets d'aide publique au développement se sont élevés à environ 133 milliards de dollars, soit une diminution de 2,7 % en monnaie constante par rapport à 2010, essentiellement expliquée par les contraintes budgétaires qui pèsent sur de nombreux Etats membres du comité d'aide a...

Les crédits du second programme de la mission « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont en baisse de 8 %. Les crédits de la quasi-totalité des sous-actions de coopération bilatérale diminuent. Si l'on exclut les contrats de désendettement et de développement et les dons projets, le recul est en moyenne de 6,5 % pour un montant d'e...

L'article 62 relève de 2,65 à 2,85 milliards d'euros le plafond des remises de dettes dans la limite duquel le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder des annulations de dettes. Le montant des annulations de dettes additionnelles accordées par la France s'élevait à 1,75 milliard au 31 décembre 2011 et devrait atteindre 2,35 millia...