Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier

7 amendements trouvés

26/04/2011 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20102011-431 - Article 47 (Rejeté)
MM. Plancade, Collin, Bockel, Tropeano, Mme Morin-Desailly

Alinéa 2 Remplacer les mots : des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et par les mots : du département Exposé sommaire : Toutes les professions judiciaires réglementées contribuent directement au service public de la Justice. Seuls les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent exercer leurs fonctions dans les départem...

26/04/2011 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20102011-431 - Article 47 (Rejeté)
MM. Plancade, Collin, Bockel, Tropeano

Alinéa 4 Après le mot : procéder insérer les mots : à titre accessoire et occasionnel Exposé sommaire : L’activité des huissiers et des notaires en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit rester au sein de leur office, accessoire et occasionnelle, au risque dans le cas contraire de la voir requalifier en activ...

26/04/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20102011-431 - Article 45 (Rejeté)
MM. Plancade, Collin, Bockel, Tropeano

Alinéa 42 Remplacer les mots : ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle par les mots : ou un commissaire-priseur judiciaire ou un autre officier public vendeur de meubles du ressort du tribunal concerné Exposé sommaire : Il convient de garantir au justiciable dans le cadre du...

26/04/2011 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20102011-431 - Article 41 (Rejeté)
MM. Plancade, Collin, Bockel, Tropeano

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : XIV bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, les mots : « d’un officier public » sont remplacés par les mots : « d’un commissaire-priseur judiciaire, d'un huissier de justice ou d'un notaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui se limite à tirer les c...

26/04/2011 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20102011-431 - Article 12 bis (Adopté)
MM. Plancade, Collin, Bockel, Tropeano, Mme Morin-Desailly

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente d’un bien neuf en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article Exposé sommaire : L’interdiction de la revente à perte est justifiée par l’ouverture d...

26/04/2011 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20102011-431 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Plancade, Collin, Bockel, Tropeano

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé : « Art. L. 320-3. - Sont judiciaires les prisées et les ventes de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. Les comm...

26/04/2011 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20102011-431 - Article 2 (Rejeté)
MM. Plancade, Collin, Bockel, Tropeano, Mme Morin-Desailly

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 320-2. – Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes qui se forment par un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, au terme duquel le bien proposé est adjugé au mieux disant des enchérisseurs. L’adjudicataire acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d’...