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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
106 amendements trouvés
19/01/2016 — Amendement N° 503 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 (Non soutenu)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve...
Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au cinquième alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État l...
19/01/2016 — Amendement N° 502 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 (Non soutenu)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve...
Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : ne peut être insérer les mots : inférieure à dix ans ou Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n'auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d'un...
19/01/2016 — Amendement N° 501 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve...
Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : , de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'enseignement agricole Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'Agence Française pour la Biodiversité participe aux actions de formation notamment dans l'éducation nationale . Le présent amendement vise à préciser qu'elle exerce c...
19/01/2016 — Amendement N° 500 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve...
Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l'évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par ...
19/01/2016 — Amendement N° 499 rectifié au texte N° 20142015-608 - Après l'article 51 undecies A (Adopté)
MM. Vall, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malhe...
Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais...
19/01/2016 — Amendement N° 498 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 40 (Non soutenu)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM....
Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...
