Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envi...

Alinéa 11 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Le principe de solidarité écologique introduit par le projet de loi permettra de prendre en compte les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux lors de la prise de décisions publiques ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires concernés. T...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : «, les sols » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la Nation pour tenir compte de leurs fonctions écologiques, économiques et sociales, alo...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « les sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; Exposé sommaire : L'alternance entre le jour et la nuit conditionne de nombreuses fonctions physiologiques. La pollution lumineuse la met en cause, alors que 28 % des verté...

Alinéa 39 Au début, insérer les mots : Accompagnement dans la mise en œuvre et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'Agence française pour la biodiversité exerce également un rôle d'accompagnement dans la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à l'environnement. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 6 1° Supprimer les mots : ou à certaines catégories d’entre elles 2° Après les mots : connaissances traditionnelles associées insérer les mots : faisant l’objet du litige Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'interdiction, pour les utilisateurs n'ayant pas respecté les règles d'accès et de partage des avantages...

Alinéa 6 Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet article prévoit les sanctions applicables en cas de non-conformité des utilisateurs aux règles en matière d'accès et de partage des avantages. Outre des sanctions financières, il instaure une peine complémentaire qui repose sur l'interdiction de solliciter une nouve...

Alinéa 74 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le montant des contributions financières susceptible d'être exigé auprès des utilisateurs de ressources ne peut dépasser 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procé...

Alinéa 73 Remplacer les mots : chiffre d’affaires par les mots : bénéfice net Exposé sommaire : Le montant des contributions financières susceptibles d'être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques, basé sur le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus est disproportio...

Alinéa 54 Remplacer les mots : dont les objectifs et le contenu se distinguent par les mots : qui se distingue Exposé sommaire : Les objectifs et le contenu des activités de recherche et de développement ne sont pas forcément connus au moment de la demande d'autorisation. Il convient donc de ne pas les mentionner dans la définition de la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1 er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les produits phytosanitaires d...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : la dénomination par les mots : le titre II. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : cette dénomination par les mots : ce titre Exposé sommaire : Le projet de loi encadre la dénomination paysagiste concepteur en la réservant aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique du département en matière de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale (L. 113-9 du code de l'urbanisme) qui, eux-mêmes, doivent prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou con...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de t...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : «, les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ». Exposé sommaire : L'article L. 611-19 du code de la propri...

Après l’article 59 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 422-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit dans le texte de la comisssion au Sénat prévoit la possibilité d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués au profit des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés. L'instauration d'une nouvelle niche à l'efficacité contestable n'est pas souhaita...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles envi...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Accompagnement et suivi du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder un rôle de guichet mais aussi de suivi du mécanisme des obligations réelles environnementales à l'Agence Française pour la...