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Les amendements de Yvon Collin pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert aux métropoles de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine...
Il s’agit d’adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin de mieux prendre en compte la réalité des biens loués et de rendre ainsi la taxe plus équitable. Nous proposons que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d’un pourcentage...
Le dispositif proposé s’inscrit dans la dynamique de la réforme du prélèvement à la source, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017. Le présent amendement a pour objet de favoriser la consommation de services à la personne, en prévoyant une application immédiate du crédit d’impôt afférent, dont la trésorerie serait supportée par l...
La collecte du lait dans les zones difficiles est un enjeu majeur au regard de la fin récente des quotas, dernière étape de la dérégulation du marché laitier. Afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne, les coopératives laitières jugent indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entrep...
Le droit actuel prévoit, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, une intégration fiscale progressive visant à rapprocher les taux d’imposition sur tout le territoire de l’EPCI en prenant en compte la pression fiscale totale, donc les bases, ce qui implique une harmonisation préalable des abattements applicables....
Le regroupement de plusieurs EPCI entraîne logiquement un alignement des différentes taxes perçues jusqu'alors par chacun des EPCI. Lorsque le processus de regroupement est une fusion, cet alignement peut être lissé sur plusieurs années – entre une et douze années –, afin qu’il ne soit pas trop abrupt. En revanche, dans le cas d'un regroupemen...
Aujourd’hui, le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est de 57 euros, alors que celui de la dotation de solidarité rurale est de 27 euros seulement. En 2016, la DSU a été augmentée de 180 millions d’euros et la DSR de 117 millions d’euros. Ces hausses doivent être reconduites en 2017, mais en l...
Il a été très bien défendu par Mme Deromedi, dont je fais mienne l’argumentation. Cette disposition est pertinente.
