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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
26 amendements trouvés
15/02/2010 — Sous-Amendement N° 65 rectifié à l'amendement N° 19 au texte N° 20092010-276 - Article 4 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Mézard
Alinéa 3 de l'amendement n° 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'a pas la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etat. Exposé sommaire : Le gouvernement étant le seul responsable devant le Parlement et étant seul chargé de l'exécution des lois de finances, il doit être entendu que, même si les program...
15/02/2010 — Sous-Amendement N° 64 rectifié à l'amendement N° 16 au texte N° 20092010-276 - Article 4 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Mézard
Alinéa 3 de l'amendement n° 16 Après les mots : l'objet d'une convention insérer les mots : publiée au Journal Officiel de la République française et conclue Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence dans la gestion et l'utilisation des fonds. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...
15/02/2010 — Sous-Amendement N° 62 rectifié à l'amendement N° 6 au texte N° 20092010-276 - Article 4 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Mézard
Alinéa 3 de l'amendement n° 6 Après les mots : à dix ans, insérer les mots : est publiée au Journal Officiel de la République française et Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence concernant la gestion et l'utilisation des fonds. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/02/2010 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20092010-276 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une Commission d'évaluation des compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation. Cette commission est chargée de dresser le bilan de ...
15/02/2010 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20092010-276 - Après l'article 1er B (Retiré)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organis...
15/02/2010 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20092010-276 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 1, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette taxe est affectée, selon des modalités définies en loi de finances, aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt na...
