Questions écrites d'Yvon Collin

Indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les trois dispositifs d'indemnisation, instaurés entre 1999 et 2004, excluent une grande partie des orphelins dont la souffrance et les préjudices ont pourtant été reconnus par l'Histoire. Compte tenu...

Collecte des médicaments à usage humanitaire

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la collecte des médicaments à usage humanitaire. En effet, la loi n° 2007-248 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à cette pratique qui permettait pourtant d'apporter une aide sanitaire aux pays les plus pauvres. Suivant les reco...

Liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 2 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles. Alors que des études scientifiques et techniques ont conclu à un état de conservation fav...

Développement du sport pour tous

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la faiblesse des soutiens au sport associatif pour tous. En effet, la réorganisation des CREPS (Centres régionaux d'éducation populaire et de sport), la suppression des directions départementales de la jeunesse et des sports, l'orientation du budget national principalement vers le sport du haut niveau, la remise...

Réglementation de la profession d'esthéticienne

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la caducité du cadre réglementaire régissant les activités des esthéticiennes. Alors qu'elles ont un niveau d'études parmi les plus élevés d'Europe, les esthéticiennes françaises n'ont pas accès à certains appareils de soins dermo-cosmétiques. En effet, un arrêté du 6 janvier 1962 les expose à des...

Objectifs du fichier EDVIGE

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les objectifs du fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) dans lequel la police pourra enregistrer des données à caractère personnel pour le compte de la direction centrale de la sécurité publique. En effet, dans le cadre de la r...

Crédit foncier de France

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques du Crédit foncier de France en matière de prêts immobiliers. En effet, des prêts ont été vendus par cet établissement comme des prêts sécurisés et donc plafonnés en cas de variation de l'indice de référence. En réalité, des conseillers ont abusé des clients en garantissant des me...

Présence postale sur le territoire

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du réseau postal dans les départements, en particulier en zone rurale. En effet, depuis quelques années, de réorganisation en restructuration, on assiste surtout à une réduction de la présence postale sur le territoire. Malgré les efforts considérables des collectivités locales pou...

Intérêts d'emprunt concernés par le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le champ d'application de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et qui concerne l'instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Selon une interprétation restrictive, les inté...

Évolution de la réglementation touchant l'activité des régies de quartier

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de faire évoluer la réglementation touchant l'activité des régies de quartier. En effet, les nouvelles dispositions notamment en matière de marchés publics ont réduit le champ d'action des régies de quartier. Celles-ci ne sont pas dispensées de la condition d'activité exclusive, ce ...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la nécessité d'attribuer le titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). En effet, durant la Seconde Guerre mondiale, en refusant d'aller travailler en Allemagne, les réfractaires et maquisards ont pris des risques majeurs et ont ...

Situation des orphelins de guerre

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le sort des pupilles de la Nation, orphelins de guerre. Les décrets du 13 juillet 2000, du 27 juillet 2004 et du 23 février 2005 instituant des mesures de réparation des préjudices subis par plusieurs catégories d'orphelins durant la guerre 39-45, constituent des avancées remarquables....

Conséquences sanitaires des essais nucléaires en Polynésie française

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires pratiqués dans les années 1970 en Polynésie. En effet, suite à ces opérations, des soldats ont été contaminés par le métal uranium 238, un métal radioactif avec une demi-vie radiante de 4,5 milliards d'années, c'est-à-dire « éternelle »...

Conséquences sanitaires des essais nucléaires en Polynésie française

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires pratiqués dans les années 1970 en Polynésie. En effet, suite à ces opérations, des soldats ont été contaminés par le métal uranium 238, un métal radioactif avec une demi-vie radiante de 4,5 milliards d'années, c'est-à-dire « éternelle » à l'échelle humaine. L'an passé, un ra...

Conséquences de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux produits antiparasitaires et à usage agricole

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits antiparasitaires et à usage agricole et des produits assimilés. La filière fruits de Midi-Pyrénées s'est très tôt employée à prendre en compte les enjeux environnementaux avec la mise en place d...

Processus de régularisation des ressortissants étrangers sans papiers selon la circulaire du 13 juin 2006

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé le processus de régularisation des sans-papiers initié par la circulaire du 13 juin 2006. En effet, des difficultés administratives ont abouti à l'exclusion d'un grand nombre de familles du dispositif alors qu'elles pouvaient y ...

Situation des personnels au service de la maintenance du matériel aéronautique des armées

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'objectif de modernisation du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique des armées. Les grandes orientations de la mission de maintenance aéronautique ont engendré des interrogations quant à l'avenir des établissements étatiques industriels et de soutien. Plus particulièrement, les personnels civils du ...

Médaille de la gendarmerie nationale

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'absence d'effet rétroactif du décret n° 2004-733 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite « médaille de la gendarmerie nationale ». En effet, cette décoration, destinée à récompenser ceux qui se sont distingués par une action d'éclat ayant nécessi...

Remise en cause de l'affiliation des CER à la MSA

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la remise en cause de l'affiliation des CER (centres de gestion et d'économie rurale) à la MSA (Mutualité sociale agricole). En effet, alors que ces structures touchent de nombreux agriculteurs représentant 70 % de la production agricole française, un projet de modification découlant de la loi d'orientation...

Réparation des préjudices subis par les proches des disparus civils durant la guerre d'Algérie

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes des proches des disparus civils durant la guerre d'Algérie. En effet, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît dans ses articles 1er et 2 « ... les souffrances éprouvées et les sacrifices endur...