Questions écrites d'Yvon Collin

Projet de réforme des études d'orthophonie

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme des études d'orthophonie initié dans le cadre de l'application de « la déclaration de Bologne » visant à créer un espace européen de l'enseignement supérieur. Au regard des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession d'orthophoniste, une reconnaissa...

Avenir du contrat d'engagement éducatif

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif. En effet, depuis plusieurs années, le secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) doit faire face à un affaiblissement de ses moyens qui pourrait se traduire par des annulations de séjours, de fortes augmentations des tarifs, ...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). L'arrêt du 13 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) remet en cause la pérennité de ce programme alimentaire et son financement. En effet, en raison de la diminution des stocks d'intervention de la politique agricole commu...

Conditions d'accès au logement et obligations des agences immobilières

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le problème de l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Une enquête lancée par une grande association de consommateurs a révélé que les agences ne respectaient pas toujours les obligations légales. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se l...

Avenir du patrimoine des moulins à eau

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du patrimoine des moulins à eau. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour le rétablissement de...

Retard de la législation française relative aux radioamateurs

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard de la législation française relative aux radioamateurs. En effet, l'écart entre les droits accordés aux radioamateurs de notre pays et ceux des autres pays de l'Union européenne ne cesse de croître. Les radioamateurs français n'ont toujours pas droit à l'utilisation de modes de tran...

Défense de la viticulture

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur l'un des fleurons de notre agriculture, la viticulture. En effet, la libéralisation des droits de plantation, qui devrait intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016, risque de perturber l'équilibre du systè...

Avenir des associations de groupes folkloriques

M. Yvon Collin interroge M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir des associations de groupes folkloriques. Après avoir été rattachées au ministère de la jeunesse et des sports, puis au haut commissariat à la jeunesse, ces associations ont été délaissées et les accords conclus par le passé laissés en suspens. Une procédure de contrôle des connaissances sur le fol...

Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur certaines difficultés liées à l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 prévoit que tout occupant, locataire ou propriétaire, d'un logement installe obligatoire...

Mise à disposition de postes de télévision dans les établissements hospitaliers

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème que rencontrent les sociétés qui mettent à disposition des postes de télévision et l'accès aux émissions dans les établissements hospitaliers en cas d'excédent de versement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Trésor public. Les prestations fournies par ces sociétés s...

Incitation à l'acquisition des appareils électriques peu énergivores

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des appareils électriques peu énergivores. Les études menées par les associations de consommateurs ont fait le constat du manque d'incitation à l'acquisition des appareils de...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques. Elles doivent notamment satisfaire à des obligations qui permette...

Difficultés financières rencontrées par les structures d'aide et de soins à domicile

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières que rencontrent les structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. En effet, les efforts de qualification et de professionnalisation des personnes intervenant en ...

Pollutions atmosphériques liées à la recherche de stationnement en ville

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les pollutions atmosphériques liées à la recherche de stationnement en ville. Si la question de la réglementation du stationnement ne relè...

Avenir du fret SNCF

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les menaces pesant sur l'avenir du fret SNCF. En effet, alors que les engagements environnementaux de notre pays supposent, notamment, le report modal en faveur du rail, la direction de la SNCF abandonne régulièrement des milliers de wagons « isolés » jugés non rentables. Cette politique risque de reporter s...

Instauration d'une journée nationale de la Résistance le 27 mai

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'instaurer une journée nationale de la Résistance le 27 mai, date de création du Conseil national de la Résistance par Jean Moulin. En effet, en unifiant la résistance française, cet événement contribuera à changer le cours de l'Histoire. La Résistance unifiée sous l'autorité ...

Vaccination des animaux contre la fièvre catarrhale

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les limites de l'enveloppe financière de 98 millions d'euros dédiée à la vaccination obligatoire des animaux contre la fièvre catarrhale. En effet, le Gouvernement a conditionné les aides aux vaccinations à un délai d'injection compris entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010. Or, le r...

Revalorisation des bourses

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le poids financier de la scolarité pour les familles. En effet, si le coût des fournitures scolaires a connu une évolution favorable à l'occasion de la rentrée 2009-2010, en raison des efforts de quelques enseignes commerciales, d'autres dépenses continuent de peser lourdement dans le bu...

Gestion des EHPAD

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en œuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et 2010 sur les EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). La convergence tarifaire, la tarification à la ressource et l'expérimentation de l'intégration des médicam...

Observatoire des prix et des marges

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le problème des marges, non résolu par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, la négociabilité des conditions générales de vente bénéficie finalement encore davantage à la distribution, au détriment des fournisseurs et des producteurs. L'Observatoire des prix et des marges, instauré en 2008 à...