Questions écrites d'Yvon Collin

Nombre de militaires ayant participé aux campagnes d'essais nucléaires en Polynésie et au Sahara

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la question des essais nucléaires. En effet, alors que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a conclu en 1998 à l'absence d'effet sur la santé des essais nucléaires de Mururoa et Fangataufa, les associations représentatives des personnes civiles et militaires présentes à l'époque sur les sites ont relevé un t...

Projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les textes d'application de la loi relative à l'égalité des chances et des droits, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les décrets actuellement en préparation sont en deçà des principes énoncés par la loi n° ...

Conséquences des dispositifs anti-grêle

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des dispositifs anti-grêle utilisés par les arboriculteurs. En effet, afin de repousser la grêle, les agriculteurs ont recours soit à des traitements aériens à base de sels hygroscopiques destinés à faire pleuvoir avant que la vapeur d'eau ne se transforme en glace, soit à des canons dont l...

Liste des opérations permettant l'attribution de la carte du combattant

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les limites de l'arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres. S'agissant de la rubrique concernant le con...

Procédures de demande d'asile

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les mauvaises conditions dans lesquelles se déroulent les procédures de demande d'asile par les réfugiés présents sur notre territoire. L'accélération des délais d'instruction des dossiers a conduit à grossir le rang des déboutés du droit d'asile. Ces derniers se retrouven...

Amélioration des pactes tontiniers

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réaménager la clause d'accroissement encore appelée pacte tontinier. En effet, le pacte tontinier qui consiste en matière d'acquisition immobilière à insérer une clause permettant au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt avec effet rétroactif a...

Conséquences de l'augmentation du prix du tabac

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation du prix du tabac. En effet, ces hausses régulières entraînent un développement d'un « tourisme fiscal » très préjudiciable aux buralistes et aux petits commerces des communes françaises proches de l'Andorre et de l'Espagne. Notamment, le Tarn-et-Garonne est p...

Projet d'ordonnance portant actualisation et simplification des dispositions applicables aux associations syndicales autorisées (ASA)

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet d'ordonnance portant actualisation et simplification des dispositions applicables aux ASA (associations syndicales autorisées). Parce que ces structures ont réalisé de lourds investissements dans le domaine de l'eau, l'activité agricole est tributaire de le...

Ouverture dominicale des commerces

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces, qu'il a présentée dans le cadre de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux grandes ense...

Redéploiemnt des forces de gendarmerie

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences du redéploiement des forces de gendarmerie et de la mise en place des communautés de brigades initiés dans le cadre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI). Depuis l'entrée en application ...

Difficultés fiscales rencontrées par la fédération des maîtres nageurs-sauveteurs (FMNS)

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés fiscales que rencontre la fédération des maîtres nageurs-sauveteurs (FMNS). En effet, cette association, qui ne reçoit aucune subvention, permet en saison l'activité d'environ 2 850 maîtres nageurs et contribue ainsi au maintien de la sécurité dans les piscines municipales. Dep...

Mise en oeuvre de la circulaire définissant le programme Alzheimer

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité de poursuivre l'application du « Programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer » décidé le 11 octobre 2001. En effet, 850 000 personnes appartenant à différentes classes d'âge souffrent actuellement de cette maladie. La circulaire du 16 avril 2002 représenta...

Modalités d'indemnisation des producteurs de céréales victimes de la sécheresse en 2003

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités retenues par le ministère du budget pour évaluer les pertes subies par les producteurs de céréales victimes de la sécheresse en 2003. En effet, le choix qui consiste à retenir la moyenne des prix observés de juillet à décembre 2003 risque de pénaliser f...

Publication du décret étendant le dispositif de réparation des décrets des 13 juillet et 29 décembre 2000

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème de l'extension des décrets des 13 juillet et 29 décembre 2000 aux orphelins dont les parents résistants ont été déportés, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. En effet, dans un souci de justice et d'équité, un consensus s'est dégagé au Parlement sur la nécessité d'étendre le dispositif de r...