Amendements d'Adeline Gousseau

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.

Compléter, in fine, l'amendement n° 6 par un paragraphe ainsi rédigé : C.a) Le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement affectée annuellement à cette collectivité b) L'augmentation de charge résultant pour l'État de cette majoration de...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Dans la troisième phrase du premier alinéa du III du même article L. 212-15-3, après les mots : « les catégories de cadres » , sont insérés les mots : « ou d'itinérants non cadres, sous réserve de leur accord individuel formel et écrit, » . Exposé sommaire : Le système de d...

Aprèsl'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre l'objectif de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement ...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation. Exposé sommaire : Cet amendement à l'article 20 BIS A qui permet de lutter contre certaines formes de contournement du droit de pré...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 158 C du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, ...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence,...

I. Modifier ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts : A. - Compléter le a du 1 par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'une telle acquisition est effectuée dans le cadre d'un remplacement au titre d'un contrat comportant une clause de « garantie totale », le crédit d'impôt s'appli...

I. - Compléter le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « … Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité...

I. - Modifier ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts : A. - Compléter le 1° du c du 1 par les mots : ou un immeuble collectif à usage principal d'habitation achevé B. - Compléter le 2° du c du 1 par les mots : ou un immeuble collectif à usage principal d'habitation acquis ne...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Ils peuvent définir, dans les c...

Dans le texte proposé par le I de l'amendement N° I-8 pour l'article 885 J du Code général des impôts : 1. Après les mots : organismes institutionnels insérer les mots : dans le cadre de contrats d'assurance ne comportant pas de possibilité de rachat, sauf exceptions prévues par l'article L 132-23 du code des assurances 2. Supprimer les mo...