Amendements d'Adrien Gouteyron

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l'année qui précède l'élaboration ou le renouvellement du schéma régional, un état des lieux quantitatif et qualitatif est établi au regard des établissements et services autorisés et des...

Après l'article 25 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dépistage est organisé et mis en œuvre avec l'appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « notamment en fonction du lieu », est inséré le mot : « géographique ». Exposé sommaire : Il est important que les professionnels libéraux puissent coopérer avec des établissements sanitaires et m...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique : « Art. L. 6314-1. - La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cad...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la quatrième partie du livre III du titre VIII du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4381-1 - Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5126-5-1 du code de la santé publique : « Art. L. 5126-5-1. - Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur et les établissements de santé répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, peuvent ...

Compléter le XVII de cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établissements mentionnés au premier alinéa. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ayant reconnu aux établissements publics de santé la faculté d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à ...

Compléter le XVI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établissements mentionnés au premier alinéa. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ayant reconnu aux établissements publics de santé la faculté d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à t...

Rédiger comme suit le XV de cet article : XV. - Les articles L. 6161-3-1 et L. 6161-10 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Cette suppression semble cohérente avec la logique des amendements que j'ai défendus précédemment.

Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6161-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-9. - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, un établissement de santé privé d'intérêt collectif peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que des auxiliaires médicaux...

Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6161-8 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-8. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec une communauté hospitalièr...

Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 6161-6 et L. 6161-7 du même code sont ainsi rédigés : « Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens. « Ils peu...

Après le 9° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La participation à des filières de soins et d'accompagnement ou à des dispositifs de coordination des prises en charge qui articulent les interventions de la médecine ambulatoire, les établissemen...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 156 rectifié quater, après les mots : les grands itinéraires autoroutiers insérer les mots : ou à caractéristiques autoroutières Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de très nombreuses années et dont la réalisation a été largement engagée ne sont pas tous terminés sur la ...

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remédier à u...

I. - Créer le programme : Titres sécurisés : concours aux communes II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Titres sécurisés : Concours aux communes Dont Titre 2 18 000 000 18 000 000 Administration t...

I. Créer le programme : Garantie de l'exercice du droit d'asile II. Rédiger comme suit l'intitulé du programme 303 « Immigration et asile » : Immigration III. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Immigration Dont...

A. - Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 600.000 600.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaire...