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224 amendements trouvés


02/02/2010 — Amendement N° 106 3ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Non soutenu)
MM. Buffet, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Carle, César, B. Fournier, Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, La...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre. Exposé sommaire : La démarche de fusion engagée dan...

27/01/2010 — Sous-Amendement N° 682 6ème rectif. à l'amendement N° 85 au texte N° 20092010-170 - Article 3 (Tombe)
MM. Braye, Gouteyron, Portelli, Houel, Martin, Bizet, Guené, Doublet, Laurent, Bailly, Laménie, Sido, Pierre, Cornu, ...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

19/01/2010 — Amendement N° 104 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 24 (Adopté)
MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, Garrec, Mme G. Gautier...

Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...

18/01/2010 — Amendement N° 582 rectifié au texte N° 20092010-170 - Après l'article 35 (Retiré)
MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre, Jarlier, Mme Payet, MM. Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, B. Fournier, G...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites d...

18/01/2010 — Amendement N° 580 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 35 (Retiré)
MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre, Jarlier, Revet, Juilhard, B. Fournier, Gouteyron, Bailly, Carle

Alinéa 3 Remplacer les mots : et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par le mot : justifiées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en l...

12/01/2010 — Amendement N° 662 au texte N° 20092010-170 - Article 20 (Retiré)
MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Gouteyron, Alduy, Milon, Dufaut, Laménie, Mme Sittler, MM. Leclerc, Vasselle

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d'une communauté de communes ou d'agglomération est incompatible avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter un cumul excessif de mandats et à éviter une trop importante concentration de responsab...

17/12/2009 — Amendement N° 133 4ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Gouteyron, Milon, Revet, B. Fournier, Ferrand, Bécot, Houel, du Luart, Braye, Pierre, Badré, Cornu, César, Leroy,...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

07/12/2009 — Amendement N° II-156 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Après l'article 45 sexies (Retiré)
MM. Gouteyron, Bécot, Bernard-Reymond, Billard, Mme Bout, MM. Braye, Buffet, Cazalet, César, Dallier, Mme Debré, MM. ...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

05/12/2009 — Amendement N° II-387 au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Sido, Gouteyron, Jarlier, Bernard-Reymond, J. Blanc

Amendement n° II-200, alinéa 254 Rédiger ainsi cet alinéa d. Du rapport de la longueur entre la voirie départementale par habitant de ce département et celle de l'ensemble des départements, par habitant, pondéré par un coefficient de 0, 25 Exposé sommaire : Tenir compte de la population.

04/12/2009 — Amendement N° II-68 3ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Après l'article 45 (Irrecevable)
MM. Braye, Detcheverry, Brun, Leleux, Gouteyron, Le Grand, Béteille, Milon, Bécot, Houel, Grignon, Cléach, Beaumont, ...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la constr...

04/12/2009 — Amendement N° II-67 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 44 (Retiré)
MM. Braye, Brun, Detcheverry, Leleux, Gouteyron, Le Grand, Béteille, Milon, Bécot, Houel, Mayet, Grignon, Laménie, Co...

I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. En conséquence, après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de la prolongation ...

02/12/2009 — Amendement N° II-125 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Retiré)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Amoudry, Faure, Huré, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Laménie, B. Fournier, Couderc, Alduy

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires 1 800 000 1 800 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre...

02/12/2009 — Amendement N° II-124 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Retiré)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Amoudry, Carle, Mme Bruguière, MM. Huré, Faure, Juilhard, Laménie, B. Fournier, Alduy

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires 60 000 000 20 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont T...

02/12/2009 — Amendement N° II-116 3ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Retiré)
MM. Lefèvre, Frassa, P. André, Trillard, Mme Malovry, MM. Dulait, Bizet, Milon, Mme Henneron, MM. Doublet, Laurent, J...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

30/11/2009 — Amendement N° II-3 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 51 (Adopté)
M. Gouteyron, au nom de la commission des finances

I. - Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des...

21/11/2009 — Amendement N° I-246 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 13 bis (Adopté)
MM. Buffet, Gouteyron, Jarlier, Guené et de Montgolfier, Mme Mélot, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Pop...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 1615.6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II, les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du présent II dont les ...

21/11/2009 — Amendement N° II-2 au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Retiré)
M. Gouteyron, au nom de la commission des finances

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 8.000.000 8.000.000 Français à l'étranger et affaires cons...

21/11/2009 — Amendement N° II-1 au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Adopté)
M. Gouteyron, au nom de la commission des finances

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 1.500.000 1.500.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 Français à l'étranger et affaires cons...

15/11/2009 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20092010-082 - Après l'article 33 quinquies (Retiré)
MM. Gouteyron, Leclerc

Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur, les établissements médico-sociaux et les établissements ...