Amendements d'Adrien Gouteyron

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». I...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'oblig...

Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ». Exposé sommaire : Il est important que les mesure...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce réseau de points de contact est constitué d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Exposé sommaire : Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire national en imposant la présence au minimum d'un bur...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. Une information tous les trois ans ne permett...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du 1°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En particulier, l'Autorité est informée préalablement à leur mise en œuvre de l'offre commerciale et des conditions tarifaires relatives aux activités mentionnées à l'article L. 3. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État garantit financièrement la continuité territoriale des missions de service public de La Poste. Exposé sommaire : Les quatre missions de service public de La Poste (service universel postal, service public de transport et de distribution de la presse, mission d'aménagement d...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code de travail, remplacer les mots : par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et par les mots : , d'une part, par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9, déduction faite des obligations légales de financeme...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 314-13, il est inséré un article L. 314-14 ainsi rédigé : « Art. L. 314-14 - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I. de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et par...

Compléter le 1° du V bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « - pour tenir compte d'un niveau d'activité plus faible des établissements du fait de leur implantation géographique dans les zones à faible densité géographique, zones de revitalisation rurale ou de montagne, où leur maintien exige des crédits spécifiques au titre des actio...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation après le mot : formation insérer les mots : ou à effectuer les remplacements de médecins généralistes ou spécialistes, Exposé sommaire : En début de carrière, les médecins effectuent des remplacements pendant u...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après les mots : Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue insérer les mots : avec la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Exposé sommaire :...

Supprimer le 9° du I de cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour être autorisés à fonctionner, doivent passer avec l'Etat une convention de prise en charge des dépenses au titre de l'aide sociale pour les personnes qu'ils accueillent, conformément aux dispositions de l'artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette commission de sélection d'appel à projet est composée à parité des autorités publiques et organismes financeurs, d'une part, et des représenta...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.