Engagement national pour le logement

Le sous-amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer et de Montesquiou, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 46 rectifié pour l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, après les mots : au profit des communes insérer les mots : ou des intercommunalité...

M. le président. Monsieur Delfau, s'agissant de votre amendement n° 286 rectifié bis, il figure sur le dérouleur.

Seulement atténuée ? Alors, je vais la dissiper totalement. Trois des sous-amendements que vous aviez déposés ne pouvaient plus s'appliquer à l'amendement n° 46 rectifié. Seul le pouvait le sous-amendement n° 280 rectifié bis, celui que, précisément, je vous ai invité à présenter. Toutefois, si vous considérez que l'amendement n° 46 r...

Monsieur Delfau, je vous répète que vous pourrez présenter l'amendement n° 286 rectifié bis tout à l'heure ! Quant aux sous-amendements que vous évoquez, certains d'entre eux, en effet, ne sont plus compatibles avec la nouvelle rédaction de l'amendement n° 46. Celui-ci a été rectifié en commission : il n'y a là rien d'anormal. Veuillez...

Le sous-amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe S...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 131 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 346 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Sauni...

L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est rétabli, au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, un chapitre premier ainsi rédigé : « Chapitre 1er. Prélèvement sur la plus-value réalisé...

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Fortassin, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est rétabli, au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, un chapitre premier ainsi rédigé : « Chapitre 1er : le prélèvement sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains c...

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 280 rectifié bis.

Le sous-amendement n° 280 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 369 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et les amendements n° 346 et 286 rectifié bis n'ont plus d'objet. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 2.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 13 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 108 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger...

L'amendement n° 235, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme app...

Le sous-amendement n° 210 est retiré. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 13 et 108.

En conséquence, l'amendement n° 235 n'a plus d'objet. L'amendement n° 14, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Dans le II de cet article, après les mots : sous réserve insérer les mots : , lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, La parole est...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 17 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 112 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 336 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme...

Je mets aux voix l'amendement n° 336. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 20 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 219 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du c...

L'amendement n° 220 rectifié bis, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux ali...