Loi de finances rectificative pour 2005

L'amendement n° 179, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé : Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour l...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44. L'amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé : Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 1465 A du code général des impôts,...

Il s'agit donc de l'amendement n° 180 rectifié bis. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44.

L'amendement n° 35, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 229, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 220 sexies. I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de product...

Il s'agit donc de l'amendement n° 229 rectifié. La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : I. - Rédiger ainsi le 1° du A du I de cet article. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en Fr...

L'amendement n° 230, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. -Rédiger ainsi le a) du 1° du A du I de cet article: a) La première phrase est ainsi rédigée: « Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 00...

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé : A - Modifier comme suit le A du I de cet article : I - Dans le 1°: a) Après les mots : sont supprimés rédiger comme suit la fin du a) : et les mots : « ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ou qui fonctionne exclusivement ...

L'amendement n° 36, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : En conséquence, l'article 946 du même code est abrogé. II. Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour modifier l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 par...

L'amendement n° 80, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Hermange et B. Dupont, est ainsi libellé : Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les prix de détail des cigarettes, des tabacs à rouler et des cigares ne peuvent toutefois êt...

L'amendement n° 122, présenté par MM. Repentin, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les deux premières phrase...

L'amendement n° 122 est donc irrecevable. L'amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Cazalet, est ainsi libellé : Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pe...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 57 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé : Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensi...

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Carle, Émin, Trucy et Bailly, est ainsi libellé : Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du VIII du E de l'article 71 de la loi de finances rectific...

L'amendement n° 231, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est ainsi rédigée : Le compte de commerce n° 904-05 Construct...