Loi de finances rectificative pour 2005

L'amendement n° 232, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 142-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I.- Au troisième alinéa, les mots : « du gouverneur, des sous-gouverneurs et des autres membres du Conseil de la poli...

L'amendement n° 233, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2005 » sont supprimés. 2° Le douzième aliné...

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Létard et M. Mercier, est ainsi libellé : Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n°2003- 1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : A la fin du III sont ajoutés les mots : « sauf pour les organismes d'habitation à loyer m...

L'amendement n° 162 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Cazalet, César, Pintat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'indemnisation par le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution ...

Il s'agit donc de l'amendement n° 162 rectifié ter. Je mets aux voix l'amendement n° 162 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 55.

Je suis saisi de deux amendements. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. César, Valade et Pintat, est ainsi libellé : Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de comp...

L'amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Lamure, MM. César et Trucy, est ainsi libellé : Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement e compléments de prime à l'arrachage des vig...

Je suis donc saisi de deux amendements, présentés par le Gouvernement. L'amendement n° 172 rectifié bis est ainsi libellé : Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de comp...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55. Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Bailly, Trucy et Émin, est ainsi libellé : Avant l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une com...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 57.

L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Doligé, Émin et Trucy, est ainsi libellé : Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux besoins d'un service dép...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 167 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux bes...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57. L'amendement n° 234, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°2004-1485...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.

L'amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Fréville et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 152 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Avant l'article 58, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionn...

L'amendement n° 123, présenté par MM. Sergent, Mahéas, Reiner, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Bricq.