Sauvegarde des entreprises

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (nos 235, 335, 337, 355). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 90.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 66, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-24 du code de commerce : I.- Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère publ...

L'amendement n° 240, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-24 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le débiteur procède à des suppressions d'empl...

Madame Assassi, je ne vous ai pas donné la parole ! Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.

En conséquence, l'amendement n° 240 n'a plus d'objet. L'amendement n° 67, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-24 du code de commerce : « III.- Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers...

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 241, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce par quatr...

L'amendement n° 366, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article ...

L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Lecerf, Buffet, Girod, J. Blanc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code du commerce : Chaque fournisseur de biens ou de services est mem...

L'amendement n° 68, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce, remplacer le pourcentage : par le pourcentage : La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n ° 68 est retiré. L'amendement n° 69, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Les autres fournisseurs, lorsqu'ils sont sollicités par l'administrateur, peu...

L'amendement n° 202, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Le mandataire judiciaire siège à ces deux comités avec voix consultative. La parole est à M. Philippe D...

L'amendement n° 202 est retiré. L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Lecerf, Girod et J. Blanc, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : L'administrateur et le mandataire judiciaires siègent à ces deux comités sans p...

L'amendement n° 70, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : des propositions en vue d'élaborer rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce : le projet de plan mentionné à l'article L. 626-1-1. La parole est à...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce : Après discu...

L'amendement n° 193, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce : Après discussion avec le débiteur et l'administrateur et avoir recueilli l'a...

L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod, Demuynck et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce. La parole est à M. François-Noël Buffet.

L'amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuven...

L'amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-28 du code de commerce par les mots : et que ceux des créanciers membres des comités sont équitablement préservés par la décision prise par chacun d...

L'amendement n° 203 rectifié est retiré. L'amendement n° 72, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 626-28 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-23, le plan arrêté par le tribunal...

Les amendements n° 73 et 394 sont présentés par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 73 est ainsi libellé : Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-29 du code de commerce, supprimer les mots : le débiteur ou L'amendement n° 394 est ainsi libellé : I.- Au premier alinéa du texte propos...