Modernisation de l'économie

L'amendement n° 218, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « aux départements, aux communes » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales » ; 2°...

L'amendement n° 219, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après les mots : « à la condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « que la durée totale du bail o...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 ter. L'amendement n° 220, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier du co...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 ter.

L'amendement n° 221, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

L'amendement n° 222, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le I de cet article : I. - La section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi modifié : a) Après les mots : « ne peut excéder la variation »...

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 495, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Annie David.

L'amendement n° 498, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531 -4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salai...

L'amendement n° 329, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Krattinger, Repentin et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le VII de cet article. La parole est à M. Thierry Repentin.

Les cinq amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 330 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Krattinger, Repentin, Ries et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 499 est présenté par M....

L’amendement n° 594 rectifié n’est pas soutenu. La parole est à Mme Anne-Marie Payet pour présenter l’amendement n° 645.

L'amendement n° 223, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le VIII de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2333-64 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2531-2 ...

L'amendement n° 635 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Laffitte et A. Dupont, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Pour l'application des prélèvements obligatoires de toutes natures pesant sur les salaires, les seuils exprimés en nombre de salariés de l'entreprise sont rel...

L'amendement n° 826 rectifié, présenté par MM. Repentin et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après l'article L. 2335-4 du code génér...

Il s’agit donc de l’amendement n° 223 rectifié. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 330, 499, 645 et 967. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 125 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’amendement n° 826 rectifié n’a plus d’objet. Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.

Nul n’en doutait, mon cher collègue ! Quel est l’avis du Gouvernement sur cette proposition ?

Certes, mais il ne reste plus beaucoup de temps de parole à M. Desessard. Il lui faut donc se préparer à être bref. La parole est à M. Éric Doligé.