Loi d'orientation agricole

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 181, présenté par MM. Vasselle et Barraux, est ainsi libellé : I. Après les mots : une société civile agricole rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts : non soumise...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 212 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau et Billard. L'amendement n° 672 rectifié est présenté par MM. Emorine et Mortemousque. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. Après les mots : une société civile agricole rédiger ainsi la fin du texte proposé par ...

Le vôtre précise, dans le I, qu'est visé l'article 151 nonies « du présent code », mention qui ne figure pas dans les deux autres amendements. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Barraux, qui est ainsi libellé : I. - Après les mots : une société civile agricole rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts : non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposable...

Il s'agit donc des amendements identiques n° 181 rectifié bis, 672 rectifié bis et 212 rectifié quater. Je mets aux voix ces trois amendements identiques.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : IA. - Dans le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les mots : « par les collectivités visées aux 2°, 3° ...

L'amendement n° 684, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit à favoriser des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

Mes chers collègues, un orateur de chaque groupe s'étant exprimé, je donne maintenant la parole à M. le président de la commission des affaires économiques.

Mes chers collègues, avant de suspendre nos travaux, je voudrais soumettre au Sénat une motion concernant les modalités de discussion de l'article 2 du projet de loi. Cet article fait l'objet de deux amendements de suppression qui, déposés respectivement par le groupe CRC et le groupe socialiste, ont pour effet mécanique de mettre en discussio...