Loi d'orientation agricole

L'amendement n° 187, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé : Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - En cas de vente, les biens objets du présent bail ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier d...

L'amendement n° 217 rectifié est retiré. L'amendement n° 312, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après le a) du 4° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Au quatrième alinéa, après les mots : « sous réserve » sont supprimés les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeub...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.

L'amendement n° 334, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'articl...

Je voudrais vous rappeler que le règlement de la Haute Assemblée prévoit la possibilité d'opposer l'irrecevabilité ; mais c'est de toute façon le Sénat qui tranche. Je prends acte de votre demande, mais je crains bien qu'elle n'ait pas de suite immédiate. Néanmoins, je reconnais qu'elle est de bon sens. Je mets aux voix l'amendement n° 334.

L'amendement n° 482, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 7, in...

L'amendement n° 312 est retiré. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 5° du III de cet article : 5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé : « Les biens donnés à bail à long terme ou à bail ces...

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le 5 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 P, les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descenda...

L'amendement n° 313, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après le 5° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... °) Au premier alinéa de l'article 885 P, après les mots « au minimum de dix huit ans », sont supprimés les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ...

CHAPITRE II Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes

L'amendement n° 419, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Remplacer le a) du 2. du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ... ) Dans le premier alinéa le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ... ) Dans l...

L'amendement n° 213 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 313 n'a plus d'objet. L'amendement n° 80, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le 6 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 6 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 Q, les mots : « qu'il aient été consentis au détenteur d...

L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. Carle, Hérisson, Amoudry, Barraux, Texier, Murat et Mortemousque, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le b) du 2. du II de cet article : b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Vasselle, Esneu, Murat et Texier, est ainsi libellé : Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phra...

L'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé : I. -Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le d) du 2° du I de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux...

L'amendement n° 422, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) et le troisième alinéa (2°) de l'article L. 731-14 du code rural sont complétés par ...

L'amendement n° 287, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un ar...

L'amendement n° 425, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 731-42 du code rural, après les mots : « et calculée », sont su...

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Mortemousque et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel nouveau ainsi rédigé : I - L'article L. 732-35-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prévu à l'alinéa précédent précise la...