Loi d'orientation agricole

Rédiger ainsi cet article : Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'interdiction, au 1 er janvier 2012, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français. Il détermine également les conditions de vérification de la bi...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 du code des collectivités territoriales relatives aux sections de commune des articles L. 2411-19 à L. 2412-1...

Rédiger ainsi cet article : A partir du 1er janvier 2012, la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de sortie de caisse à usage unique en plastique non biodégradables ou non recyclables est interdite sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure, ainsi que les sanctions et ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113-1 du code rural est rédigé comme suit : « 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par des mesures particulières, visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale tendant à ce que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la montagne soient regroupées dans un code de la montagne. L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater nouveau résulte d'un amendement adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale portant sur la désignation par les comités de massif d'une commission « qualité et spécificité des produits de montagne ». L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 ter nouveau résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale portant sur les modalités d'attribution de la dénomination « montagne » par les commissions compétentes. L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'article 22 ter nouveau ...

Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 361-20 du code rural par les mots : et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires notamment ceux de montagne et des départements d'outre mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables. Exposé sommaire : C...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.644-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gouvernement encourage au moyen de mesures adaptées l es producteurs de produits bénéficiant de la dénomination « montagne » en vertu des articles L. 644-2 et L. 644-3 à s'organiser pour se ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.113-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Conforter la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne notamment grâce à une contractualisation adaptée. » Exposé sommaire : Cf. amendement n° 226.

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité désigne en son sein une commission spécialisée « qualité et spécificité des produ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.644-3 du code rural, il est inséré un article L.644-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 644-3-1. – Lorsqu 'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne » des organisations interprofessionnelles men...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications néce...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer dans la loi d'orientation agricole un titre spécifique consacré à l'agriculture de montagne, l'article 25 septies nouveau résultant d'un amendement adopté en première lecture à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse », et d'offrir une alternative « propre » ou « durable ». Mais l'interdiction des emballages et des sacs non-biodégradables aurait des effets ...