Droits des personnes handicapées

L'amendement n° 27, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 245-9-3 - I. - La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contri...

Le sous-amendement n° 342, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Compléter le a) du I du texte proposé par l'amendement n°27 pour insérer un article additionnel après l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots : excepté celles qui n'y ont qu'un domicile de secours La parole est à M. Alain Vasselle.

L'amendement n° 27 est retiré et le sous-amendement n° 342 n'a plus d'objet. L'amendement n° 28, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le II de cet article : II. ? Le neuvième alinéa (3°) de l'article L. 131-2 du même code est abrogé. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 282, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 50 % en ce...

L'amendement n° 282 est retiré. L'amendement n °359 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .A - Après le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un aliné...

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A compter du 1er janvier 2005, il est institué un Fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 29, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 283 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste. L'amendement n° 415 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, ap...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 503, présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange et ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 29 pour rédiger l'article 2 bis, remplacer les mots : trois ans par les mots : dix-huit mois II. ? Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots : ci...

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence : L. 242-15 par la référence : L. 242-15-1 B. Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence : L. 242-15 par la référence : L. 242-15-1 Quel est l'avis ...

L'amendement n° 31, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 32, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le deuxième alinéa du c du I de l'article L. 24110 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « - soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 2452 du code de l'action socia...

L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Thiollière, Pelletier, de Montesquiou, Mouly, Seillier et Gouteyron, est ainsi libellé : Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes devenues aphasiques et dont le handicap consiste en une perte totale ou partielle du langage entraînant des diff...

L'amendement n° 255 rectifié est retiré, compte tenu des garanties que nous a données le Gouvernement. CHAPITRE II Ressources des personnes handicapées

L'amendement n° 451, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ) Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne handicapée a droit à la garantie d'un minimum de ...

L'amendement n° 451 est retiré. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 360, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Remplacer le texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le pre...

L'amendement n° 402, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par le a du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de la sécurité sociale : « Toute personne majeure résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 7511 ou à...

L'amendement n° 452, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Après les mots : dans les conditions prévues au présent rédiger comme suit la fin du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de la sécurité socia...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 284 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste. L'amendement n° 335 est présenté par M. Vasselle. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier a...

L'amendement n° 285, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'allocation aux adultes handicapés es...