Loi de finances pour 2006

Monsieur le président de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution est-il applicable aux amendements n° II-227, II-236 et II-226 ?

L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n° II-227, II-236 et II-226 ne sont pas recevables. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 75 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-77 rectifié, présenté par MM. Richert, Haenel et Grignon, Mmes Keller, Troendle et Sittler et M. Leroy, est ainsi libellé : Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'État s'engage à indemniser à hauteur de...

L'amendement n° II-230, présenté par Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État s'engage à faire indemniser ou à inde...

L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n° II-77 rectifié et II-230 ne sont pas recevables. L'amendement n° II-250, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 75 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alin...

L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-250 est irrecevable. L'amendement n° II-251 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les orphelins définis à l'article L. 185 du code des ...

L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-251 rectifié n'est pas recevable. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2006 concernant les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Josiane Mathon.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je mets aux voix les crédits de la mission.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 82, 83, 84, 84 bis, 84 ter, 84 quater, 84 quinquies et 85), et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». La parole est à M. le rapporteur spécial.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 36 minutes ; Groupe socialiste, 26 minutes ; Groupe Union centriste-UDF, 16 minutes ; Groupe communiste ré...

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » figurant à l'état B.

L'amendement n° II-264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : §(en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement Concours financiers aux communes et groupements de communes Concours fin...

Sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je mets aux voix ces crédits, ainsi modifiés.

Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je mets aux voix les crédits du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales ».

J'appelle en discussion les articles 82, 83, 84, 84 bis, 84 ter, 84 quater, 84 quinquies et 85 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

L'amendement n° II-219, présenté par MM. Collombat, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales remplacer le montant : ...