Interventions d'Adrien Gouteyron

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 2236 du code civil par les mots : ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité La parole est à Mme le garde des sceaux.

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 2238 du code civil, après les mots : à la médiation insérer les mots : ou à la conciliation et après les mots : à ...

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

L'amendement n° 8, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 2254 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement o...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique....

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre II intitulé « Actio...

Le sous-amendement n° 13, présenté par M. Béteille au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 6 pour l'article L. 152-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : trente ans par les mots : dix ans II. Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 2232 du code civil n'...

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 13 ?

La parole est à M. le président de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.