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Les interventions de Agnès Canayer sur ce dossier
28 amendements trouvés
13/11/2017 — Amendement N° 13 5ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 36 (Retiré)
M. Dériot, Mmes Imbert, Berthet, MM. Le Gleut, Mandelli, Médevielle, Savary, Morisset, Chaize, Gilles, Bonhomme, Pill...
Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Un...
13/11/2017 — Amendement N° 12 5ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 36 (Retiré)
M. Dériot, Mmes Imbert, Berthet, MM. Savary, Morisset, Chaize, Gilles, Bonhomme, Pillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Dani...
Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prescriptions issues des actes de télémédecine peuvent être dématérialisées et sont partagées entre professionnels de santé de manière sécurisée. » Exposé sommai...
13/11/2017 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 8 (Adopté)
Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud, Dallier, Mmes Morhet-Richaud, Frédérique Gerbaud, MM....
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due conc...
12/11/2017 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 17 (Adopté)
Mmes Gruny, Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme, Dallier, Mme Imbert, MM....
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Selon l’article L 243-13 al 1 du CSS, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou ...
12/11/2017 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 17 (Retiré)
Mmes Gruny, Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme, Dallier, Mme Imbert, MM....
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ». Exposé sommaire : À l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a l...
12/11/2017 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 17 (Retiré)
Mmes Gruny, Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme, Dallier, Mme Imbert, MM....
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprise...
12/11/2017 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 17 (Retiré)
Mmes Gruny, Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme, Dallier, Mme Imbert, MM....
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-… – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’orga...
12/11/2017 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 17 (Retiré)
Mmes Gruny, Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme, Dallier, Mme Imbert, MM....
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations....
