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Amendement N° 12 5ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Dériot, Mmes Imbert, Berthet, MM. Savary, Morisset, Chaize, Gilles, Bonhomme, Pillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Daniel Laurent, Mme Primas, M. Cardoux, Mme Procaccia, MM. Dallier, Saury, Revet, Bonne, Mmes Canayer, Morhet-Richaud, M. Cornu, Mme Troendlé, M. Mouiller, Mmes Marie Mercier, Frédérique Gerbaud, MM. Dufaut, Kennel, Mme Micouleau, M. Longuet, Mme Lassarade, MM. Bernard Fournier, Pellevat, Lefèvre, Raison, Perrin, Bazin, Mmes Giudicelli, Lamure, Deromedi, MM. Paul, Paccaud, Cambon, Huré, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Laménie, Mandelli, Le Gleut, Buffet, Milon, Husson, Mme Bonfanti-Dossat.
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions issues des actes de télémédecine peuvent être dématérialisées et sont partagées entre professionnels de santé de manière sécurisée. »
Exposé Sommaire :
L’article 36 prévoit de développer la télémédecine. Afin d’éviter les fraudes notamment, il convient d’encadrer la manière dont les prescriptions issues des téléconsultations seront transmises au pharmacien, de façon à ce que cela soit sécurisé. En effet, à la faveur de ces nouveaux développements, les patients présenteront leurs ordonnances par des moyens électroniques divers (smartphones etc), en décalage avec les textes existants qui prévoient que le patient doit présenter l’original de l’ordonnance.
L’introduction de la notion d’ordonnance dématérialisée dans le code de la santé publique permettra par ailleurs de poursuivre la logique jusqu’au bout, en dématérialisant tout le processus, de la consultation à la prescription.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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