Collectivité européenne d'alsace

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511-2...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités, après le mot : « locale », sont insérés les mots : « ou à la promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités...

I. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences qu'il s'est vu transférer par ses communes membres. II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumise...

I. – Alinéa 5 Au début, remplacer les mots : Par dérogation aux dispositions par les mots : Sans préjudice II. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : est défini en cohérence par les mots : doit être compatible 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg...

Après l’alinéa 5, il est inséré un nouvel alinéa : « Les contrats de concession conclus sur le fondement du précédent article doivent se conformer aux dispositions prévues aux alinéas 3 et 4 du I ci-dessus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les règles applicables aux concessions conclues conformément à...

A l’alinéa 5, le mot « conclut » est remplacé par les mots suivants : « peut conclure par une décision motivée prise après consultation du conseil de développement et de la commission des investissements, ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve la possibilité à titre dérogatoire pour un grand port maritime de conclure avec l’...

A l’alinéa 5, le mot « besoins » est remplacé par les mots suivants : « besoins spécifiques, quant à leur nature et à leur étendue, ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve la possibilité à titre dérogatoire pour un grand port maritime de conclure avec l’exploitant d’un ou plusieurs terminaux un contrat de concession de servic...

L’alinéa 4 est complété comme suit : « Cette convention définit les conditions dans lesquels la démolition des ouvrages, constructions, installations et biens peut être ordonnée en fin de contrat par décision motivée prise après consultation de la commission des investissements, en prévoyant notamment un préavis d’au moins de vingt...

A l’alinéa 4, après les mots « dans des conditions » est inséré le mot : « économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement, en précisant que les conditions relatives au sort des biens en fin de convention à préciser dans cette dernière sont « économiques », souligne la nécessité d’une approche véritablement économique de la vale...

L’alinéa 3 est ainsi complété : « Les paramètres servant à la détermination de la redevance sont définis contractuellement sans que les facteurs extérieurs qui ne sont pas du fait de l’entrepreneur de manutention puissent le pénaliser. Ces paramètres sont revus annuellement d’accord entre les parties ». Exposé sommaire : Le présen...

A l’alinéa 2, après les mots « les grands ports maritimes concluent » sont insérés les mots : « avec les entrepreneurs de manutention au sens de l’article L. 5422-19 du code des transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que l’article L. 5312-14-1 concerne les opérateurs de manutention au sens de l’article ...

I.– Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du quatrième alinéa de l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la convention peut également prévoir qu’à son échéance et dans des conditions qu’elle définit, le grand port maritime indemnise le cocontractant pour les ouvrages, constructions, et insta...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le onzième alinéa de l'article L. 5312-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la décision du grand port maritime de recourir à une procédure de passation de contrat de concession prévue au II de l'article L. 5312-14-1 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...