Les interventions de Agnès Canayer sur ce dossier

73 amendements trouvés


18/03/2019 — Amendement N° 54 6ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Revet, Mmes Canayer, Morhet-Richaud, MM. Bonnecarrère, Alain Marc, Le Nay, Mmes Deromedi, Bruguière, Férat, MM. Hu...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après les mots : « objectif l’installa...

14/03/2019 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 26 (Retiré)
M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Regnard, Mme Bruguière, MM. Daniel Laurent, Milon, Poniatowski, Ber...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend et les mots : tout ou partie des par le mot : les II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p...

14/03/2019 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 22 ter (Rejeté)
M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Regnard, Mme Bruguière, MM. Daniel Laurent, Vogel, Milon, Bernard F...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 228-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 228-2. – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements continus et sécurisés pr...

14/03/2019 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 22 ter (Tombe)
MM. Bonhomme, Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Regnard, Mme Bruguière, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le second alinéa du même article L. 228-2 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : Les orientations du plan de déplacements urbains n’ont pas d’effet sur l’obligation posée à l’articleL.228-2 du code de l’environnement, comme l’ont jugé les juridictions admin...

14/03/2019 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Regnard, Mme Bruguière, MM. Daniel Laurent, Vogel, Milon, Bernard F...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus...

14/03/2019 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Regnard, Mme Bruguière, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Vogel...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobi...

14/03/2019 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Regnard, Mme Bruguière, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Vogel...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le droit consacré au premier alinéa inclut celui de se déplacer au moyen de modes de mobilité active afin de pouvoir relier par ce biais dans des conditions sécurisées, au mini...

25/03/2019 — Amendement N° COM-120 au texte N° 20182019-358 - Article 11 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Première phrase Remplacer les mots : son article 2 par les mots : ses articles 1 er bis et 2, du II de son article 2 bis Exposé sommaire : Cet amendement, de coordination, tend à ce que l'article 1 er bis , relatif à la promotion des langues régionales et le II de l’article 2 bis , ouvrant l’expérimentation aux autres départements qu...

25/03/2019 — Amendement N° COM-119 au texte N° 20182019-358 - Article 10 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un amendement de votre rapporteur à l'article 3 ayant précisé les règles applicables au réseau routier transféré à la Collectivité européenne d'Alsace, tant en ce qui concerne le pouvoir de police de la circulation que les prescriptions techniques applicables à ces routes, l'habilitation ici p...

25/03/2019 — Amendement N° COM-118 au texte N° 20182019-358 - Article 9 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un amendement de votre rapporteur à l'article 8 prévoyant d'adapter à la création de la Collectivité européenne d'Alsace les règles relatives à la composition des collèges électoraux appelés à élire les sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'habilitation ici prévue n'a plus lieu d'être.

25/03/2019 — Amendement N° COM-117 au texte N° 20182019-358 - Article 8 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 280, sont insérés deux articles L. 280-1 et L. 280-2 ainsi rédigés : « Art. L. 280-1 . – Pour l’application du 2° de l’article L. 280, le conseil régional du Grand Est procède, dans le mois qui suit son élection, à la ré...

25/03/2019 — Amendement N° COM-116 au texte N° 20182019-358 - Article 8 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Alinéa 1 Au début, insérer la référence : I. – II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace est égal à la somme du nombre de cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tel que défini par l'article L. 191-1 du...

25/03/2019 — Amendement N° COM-115 au texte N° 20182019-358 - Article 7 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : obligations, insérer les mots : ainsi que 2° Après le mot : création supprimer la fin de la phrase. II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : à aucun par le mot : au II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La Collectivité européenne d'Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut...

25/03/2019 — Amendement N° COM-114 au texte N° 20182019-358 - Article 6 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Alinéa 3, première phrase et alinéa 4 Compléter cette phrase et cet alinéa par les mots : ou, s'il est supérieur, au montant des dépenses actualisées et constatées au titre de l'exercice budgétaire 2018. Exposé sommaire : Le présent amendement, qui concerne la compensation financière due par l'État à la Collectivité européenne d'Alsace en r...

25/03/2019 — Amendement N° COM-113 au texte N° 20182019-358 - Article 6 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : mentionnées au insérer les mots : 1° du II. – Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IV. – La maîtrise d’ouvrage des opérations routières prévues au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l'avenant aux contrats de ...

25/03/2019 — Amendement N° COM-112 au texte N° 20182019-358 - Article 5 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « transféré » est remplacé par les mots : « à transférer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

25/03/2019 — Amendement N° COM-111 au texte N° 20182019-358 - Article 5 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Alinéa 2 Remplacer la date : 2019 par la date : 2018 Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la « clause de sauvegarde » applicable aux transferts de services de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace, consécutifs au transfert de la voirie nationale non concédée. Selon l'article 5, devraient être mis à disposition ou tra...

25/03/2019 — Amendement N° COM-110 au texte N° 20182019-358 - Article 4 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans le projet de loi le principe selon lequel les agents non titulaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin conservent...

25/03/2019 — Amendement N° COM-109 au texte N° 20182019-358 - Article 3 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation aux articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 situées sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace ou, le cas échéant, les portions des mêmes autoroutes qui y sont ...