Les interventions de Agnès Canayer sur ce dossier
73 amendements trouvés
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après les mots : « objectif l’installa...
I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend et les mots : tout ou partie des par le mot : les II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 228-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 228-2. – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements continus et sécurisés pr...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le second alinéa du même article L. 228-2 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : Les orientations du plan de déplacements urbains n’ont pas d’effet sur l’obligation posée à l’articleL.228-2 du code de l’environnement, comme l’ont jugé les juridictions admin...
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobi...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le droit consacré au premier alinéa inclut celui de se déplacer au moyen de modes de mobilité active afin de pouvoir relier par ce biais dans des conditions sécurisées, au mini...
Première phrase Remplacer les mots : son article 2 par les mots : ses articles 1 er bis et 2, du II de son article 2 bis Exposé sommaire : Cet amendement, de coordination, tend à ce que l'article 1 er bis , relatif à la promotion des langues régionales et le II de l’article 2 bis , ouvrant l’expérimentation aux autres départements qu...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un amendement de votre rapporteur à l'article 3 ayant précisé les règles applicables au réseau routier transféré à la Collectivité européenne d'Alsace, tant en ce qui concerne le pouvoir de police de la circulation que les prescriptions techniques applicables à ces routes, l'habilitation ici p...
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un amendement de votre rapporteur à l'article 8 prévoyant d'adapter à la création de la Collectivité européenne d'Alsace les règles relatives à la composition des collèges électoraux appelés à élire les sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'habilitation ici prévue n'a plus lieu d'être.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 280, sont insérés deux articles L. 280-1 et L. 280-2 ainsi rédigés : « Art. L. 280-1 . – Pour l’application du 2° de l’article L. 280, le conseil régional du Grand Est procède, dans le mois qui suit son élection, à la ré...
I. – Alinéa 1 Au début, insérer la référence : I. – II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace est égal à la somme du nombre de cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tel que défini par l'article L. 191-1 du...
I. – Alinéa 1 1° Après le mot : obligations, insérer les mots : ainsi que 2° Après le mot : création supprimer la fin de la phrase. II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : à aucun par le mot : au II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La Collectivité européenne d'Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut...
Alinéa 3, première phrase et alinéa 4 Compléter cette phrase et cet alinéa par les mots : ou, s'il est supérieur, au montant des dépenses actualisées et constatées au titre de l'exercice budgétaire 2018. Exposé sommaire : Le présent amendement, qui concerne la compensation financière due par l'État à la Collectivité européenne d'Alsace en r...
I. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : mentionnées au insérer les mots : 1° du II. – Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IV. – La maîtrise d’ouvrage des opérations routières prévues au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l'avenant aux contrats de ...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « transféré » est remplacé par les mots : « à transférer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
Alinéa 2 Remplacer la date : 2019 par la date : 2018 Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la « clause de sauvegarde » applicable aux transferts de services de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace, consécutifs au transfert de la voirie nationale non concédée. Selon l'article 5, devraient être mis à disposition ou tra...
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans le projet de loi le principe selon lequel les agents non titulaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin conservent...
I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation aux articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 situées sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace ou, le cas échéant, les portions des mêmes autoroutes qui y sont ...