Ingérences étrangères en france

Cette mention apparaît superfétatoire, puisque, qu’ils soient à l’étranger ou en France, les partis et groupements politiques étrangers sont déjà couverts par les dispositions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cette mention apparaît superfétatoire, puisque, qu’ils soient à l’étranger ou en France, les partis et groupements politiques étrangers sont déjà couverts par les dispositions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 51 vise à étendre les exclusions de l’obligation de déclaration aux journalistes et avocats, l’amendement n° 27 aux seuls avocats. Nous avons auditionné de nombreux services de renseignement, qui tous nous ont confirmé qu’ils avaient rencontré plusieurs cas d’ingérences ayant utilisé la voie soit du conseil juridique, soit du j...

L’amendement n° 51 vise à étendre les exclusions de l’obligation de déclaration aux journalistes et avocats, l’amendement n° 27 aux seuls avocats. Nous avons auditionné de nombreux services de renseignement, qui tous nous ont confirmé qu’ils avaient rencontré plusieurs cas d’ingérences ayant utilisé la voie soit du conseil juridique, soit du j...

Cette obligation de déclarer l’ensemble des financements pour chacune des activités nous paraît extrêmement sévère. Je rappelle que l’influence étrangère est une activité légale. Une telle exigence emboliserait la HATVP, qui, depuis que nous avons adopté l’un de mes amendements en commission, dispose tout de même d’un pouvoir de contrôle sur ...

Cette obligation de déclarer l’ensemble des financements pour chacune des activités nous paraît extrêmement sévère. Je rappelle que l’influence étrangère est une activité légale. Une telle exigence emboliserait la HATVP, qui, depuis que nous avons adopté l’un de mes amendements en commission, dispose tout de même d’un pouvoir de contrôle sur ...

Nous émettons un avis défavorable, car nous pensons que les sanctions prévues en cas de non-déclaration ou de mauvaise déclaration, qui sont de trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros d’amende, satisfont cet amendement.

Nous émettons un avis défavorable, car nous pensons que les sanctions prévues en cas de non-déclaration ou de mauvaise déclaration, qui sont de trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros d’amende, satisfont cet amendement.

Cet amendement apparaît inutile, voire superfétatoire, les durées relevant du décret. Par ailleurs, sur la forme, la commission n’est pas friande de l’adverbe « notamment ». Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement apparaît inutile, voire superfétatoire, les durées relevant du décret. Par ailleurs, sur la forme, la commission n’est pas friande de l’adverbe « notamment ». Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La durée de cinq ans est surtout un compromis. Nous pensons que c’est une durée suffisante pour assurer le suivi et le contrôle des anciens présidents et ministres, sans entraver trop longtemps leur liberté de reconversion. Au demeurant, c’est déjà deux ans de plus que les trois ans prévus dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts...

La durée de cinq ans est surtout un compromis. Nous pensons que c’est une durée suffisante pour assurer le suivi et le contrôle des anciens présidents et ministres, sans entraver trop longtemps leur liberté de reconversion. Au demeurant, c’est déjà deux ans de plus que les trois ans prévus dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts...

Nous avons effectivement adopté l’extension de l’obligation aux instituts en commission des lois. L’amendement vise à étendre cette obligation aux centres de recherche et aux centres universitaires. Nous comprenons tout à fait l’enjeu, nos chercheurs pouvant être la cible d’influences étrangères. Néanmoins, les universités ont déjà des obliga...

Nous avons effectivement adopté l’extension de l’obligation aux instituts en commission des lois. L’amendement vise à étendre cette obligation aux centres de recherche et aux centres universitaires. Nous comprenons tout à fait l’enjeu, nos chercheurs pouvant être la cible d’influences étrangères. Néanmoins, les universités ont déjà des obliga...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison invoquée précédemment : le risque d’inconventionnalité soulevée par la CJUE.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison invoquée précédemment : le risque d’inconventionnalité soulevée par la CJUE.

Ce phénomène est bien connu. Il a été révélé par Viginum et fait l’objet d’un suivi pointilleux. Cependant, la diffusion de fausses informations est d’ores et déjà sanctionnée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, spécialement en période électorale. Nous avons augmenté, dans le texte, le quantum de peine applicable en cas d’infracti...

Ce phénomène est bien connu. Il a été révélé par Viginum et fait l’objet d’un suivi pointilleux. Cependant, la diffusion de fausses informations est d’ores et déjà sanctionnée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, spécialement en période électorale. Nous avons augmenté, dans le texte, le quantum de peine applicable en cas d’infracti...

Nous comprenons bien l’enjeu de cet amendement, car nous avons déjà débattu des activités d’influence auprès des chercheurs. Néanmoins, votre amendement ne fait pas le lien entre les puissances étrangères et la mission du chercheur. Ainsi, un chercheur qui effectuerait un déplacement pour d’autres activités serait aussi obligé de déclarer cell...

Nous comprenons bien l’enjeu de cet amendement, car nous avons déjà débattu des activités d’influence auprès des chercheurs. Néanmoins, votre amendement ne fait pas le lien entre les puissances étrangères et la mission du chercheur. Ainsi, un chercheur qui effectuerait un déplacement pour d’autres activités serait aussi obligé de déclarer cell...