Ingérences étrangères en france

Nos collègues souhaitent assouplir les conditions déclenchant les obligations d'inscription dans le répertoire en supprimant la mention « aux fins de promouvoir ses intérêts ». Or l'ensemble des critères fixés sont cumulatifs et permettent d'éviter d'ouvrir trop largement cette obligation déclarative, ce qui risquerait de rendre le répertoire b...

Nos collègues souhaitent assouplir les conditions déclenchant les obligations d'inscription dans le répertoire en supprimant la mention « aux fins de promouvoir ses intérêts ». Or l'ensemble des critères fixés sont cumulatifs et permettent d'éviter d'ouvrir trop largement cette obligation déclarative, ce qui risquerait de rendre le répertoire b...

Cet amendement vise à élargir la liste des « cibles » de l'influence étrangère au Président de la République alors même que son statut et son immunité sont constitutionnellement garantis. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à élargir la liste des cibles de l'influence étrangère au Président de la République alors même que son statut et son immunité sont constitutionnellement garantis. J'émets donc un avis défavorable.

Le raisonnement est le même que pour le Président de la République. Nos collègues souhaitent élargir la liste des cibles de l'influence étrangère aux contacts des membres du Conseil constitutionnel. Cela touche donc bien à leur statut, constitutionnellement garanti dans une loi organique. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement égal...

Le raisonnement est le même que pour le Président de la République. Nos collègues souhaitent étendre la liste des cibles de l'influence étrangère aux membres du Conseil constitutionnel. Cela touche donc bien à leur statut, constitutionnellement garanti dans une loi organique. J'émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

La commission des lois et la commission des affaires étrangères ont débattu de l'élargissement des cibles de l'influence aux députés européens. Nous avons considéré qu'ils étaient protégés par les réglementations applicables au Parlement européen, mais la question des candidats aux élections européennes se pose effectivement. Le Gouvernement p...

La commission des lois et la commission des affaires étrangères ont débattu de l'élargissement des cibles de l'influence aux députés européens. Nous avons considéré qu'ils étaient protégés par les réglementations applicables au Parlement européen, mais la question des candidats aux élections européennes se pose effectivement. Le Gouvernement p...

Votre amendement est déjà satisfait, ma chère collègue. En effet, le fait d'organiser des voyages à destination des élus ou des socioprofessionnels équivaut à entrer en communication avec eux. Cette activité est donc déjà couverte par le dispositif voté en commission. Par conséquent, je sollicite le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émett...

Votre amendement est déjà satisfait, ma chère collègue. En effet, le fait d'organiser des voyages à destination des élus ou des socioprofessionnels équivaut à entrer en communication avec eux. Cette activité est donc déjà couverte par le dispositif voté en commission. Par conséquent, je sollicite le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émett...

Nous comprenons l'objectif des auteurs de ces amendements. Néanmoins, le risque d'inconventionnalité est élevé. En effet, dans une décision relative à la Hongrie, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que de telles restrictions se heurtaient aux obligations qui incombent aux États membres au titre de la liberté de circulation ...

Nous comprenons l'objectif des auteurs de ces amendements. Néanmoins, le risque d'inconventionnalité est élevé. En effet, dans une décision relative à la Hongrie, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que de telles restrictions se heurtaient aux obligations qui incombent aux États membres au titre de la liberté de circulation ...

Cette mention apparaît superfétatoire, puisque, qu'ils soient à l'étranger ou en France, les partis et groupements politiques étrangers sont déjà couverts par les dispositions. Avis défavorable.

Cette mention apparaît superfétatoire, puisque, qu'ils soient à l'étranger ou en France, les partis et groupements politiques étrangers sont déjà couverts par les dispositions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 51 vise à étendre les exclusions de l'obligation de déclaration aux journalistes et avocats, l'amendement n° 27 aux seuls avocats. Nous avons auditionné de nombreux services de renseignement, qui nous ont tous confirmé qu'ils avaient rencontré plusieurs cas d'ingérences ayant utilisé la voie soit du conseil juridique, soit du j...

L'amendement n° 51 vise à étendre les exclusions de l'obligation de déclaration aux journalistes et avocats, l'amendement n° 27 aux seuls avocats. Nous avons auditionné de nombreux services de renseignement, qui tous nous ont confirmé qu'ils avaient rencontré plusieurs cas d'ingérences ayant utilisé la voie soit du conseil juridique, soit du j...

Cette obligation de déclarer l'ensemble des financements pour chacune des activités nous paraît extrêmement sévère. Je rappelle que l'influence étrangère est une activité légale. Une telle exigence emboliserait la HATVP, qui, depuis que nous avons adopté un de mes amendements en commission, dispose tout de même d'un pouvoir de contrôle sur pl...

Cette obligation de déclarer l'ensemble des financements pour chacune des activités nous paraît extrêmement sévère. Je rappelle que l'influence étrangère est une activité légale. Une telle exigence emboliserait la HATVP, qui, depuis que nous avons adopté l'un de mes amendements en commission, dispose tout de même d'un pouvoir de contrôle sur ...

Nous émettons un avis défavorable, car nous pensons que les sanctions prévues en cas de non-déclaration ou de mauvaise déclaration, qui sont de trois ans d'emprisonnement et de 40 000 euros d'amende, satisfont cet amendement.

Nous émettons un avis défavorable, car nous pensons que les sanctions prévues en cas de non-déclaration ou de mauvaise déclaration, qui sont de trois ans d'emprisonnement et de 40 000 euros d'amende, satisfont cet amendement.