Ingérences étrangères en france

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les opérations de transformation de bureaux en logements, l’abattement appliqué sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principale est de 75 %. « …. – Un abattement de 75 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l’article 1...

Alinéa 4 Remplacer les références : 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 par les références : a et c à j du 1° du I de l'article 18-12-1 et après le mot : prévu insérer les mots : au même Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 62 Remplacer la référence : 18-11 par la référence : 18-12-1 Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section ainsi rédigée : « Section VII « Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d’une puissance étrangère « Art. 411-12 . – Lorsqu’un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa Après l'article L. 562-2, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé : « Article L. 562-2-1.- Aux seules fins de prévenir la commission d'actes d'ingérence le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des...

I. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la fin, les mots : « une menace terroriste » sont remplacés par les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes » ; II. Alinéa 6 Remplacer les mots : À l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi P...

I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : extérieures à l'Union européenne. II. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de transmission prévue au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à apporter deux précision au régime de déc...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase de l'article 1er est complétée par les mots : « ou tout risque d’ingérence étrangère » ; 2° Après le 6° du I de l'article 20, il est inséré un alinéa ...

Alinéas 51 et 52 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur de la loi en repoussant celle-ci au 31 décembre 2025. Les auditions conduites par la rapporteure ont démontré qu’une entrée en vigueur au 31 décembre 2024 n’était pas compatible avec le délai nécessai...

I. – Alinéa 32, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : A cette fin, elle peut d’initiative ou à la suite d’un signalement, mettre en demeure toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application du I de lui...

Alinéa 17 Après les mots groupements politiques étrangers insérer les mots , à l’exclusion de ceux issus des Etats membres de l’Union européenne Exposé sommaire : Afin d’éviter tout risque d’inconventionnalité et sur le modèle des dispositions de l’article 1 er visant à exclure les Etats membres de l’Union européenne du champ de la propos...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18-2 par les mots des personnes suivantes II. – Après l’alinéa 10, insérer dix alinéas ainsi rédigés : « a) un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ; « b) un député, un sénateur, un collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un gr...

I. Alinéa 9 Remplacer les mots ses intérêts, une ou plusieurs de ses activités suivantes par les mots : les intérêts de ce dernier, une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire, sur une décision publique individuelle ou sur la conduite des politiques pub...

I. – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de par les mots : tenues de déclarer leurs activités d’influence auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées par III. – Alinéa...