Ingérences étrangères en france

Cet amendement apparaît inutile, voire superfétatoire, les durées relevant du décret. Par ailleurs, sur la forme, la commission n'est pas friande de l'adverbe « notamment ». Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement apparaît inutile, voire superfétatoire, les durées relevant du décret. Par ailleurs, sur la forme, la commission n'est pas friande de l'adverbe « notamment ». Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La durée de cinq ans est surtout un compromis. Nous pensons que c'est une durée suffisante pour assurer le suivi et le contrôle des anciens présidents et ministres, sans entraver trop longtemps leur liberté de reconversion. Au demeurant, c'est déjà deux ans de plus que les trois ans prévus dans le cadre de la prévention des conflits d'intérêts...

La durée de cinq ans est surtout un compromis. Nous pensons que c'est une durée suffisante pour assurer le suivi et le contrôle des anciens présidents et ministres, sans entraver trop longtemps leur liberté de reconversion. Au demeurant, c'est déjà deux ans de plus que les trois ans prévus dans le cadre de la prévention des conflits d'intérêts...

Nous avons effectivement adopté l'extension de l'obligation aux instituts en commission des lois. L'amendement vise à étendre cette obligation aux centres de recherche et aux centres universitaires. Nous comprenons tout à fait l'enjeu, nos chercheurs pouvant être la cible d'influences étrangères. Néanmoins, les universités ont déjà des obliga...

Nous avons effectivement adopté l'extension de l'obligation aux instituts en commission des lois. L'amendement vise à étendre cette obligation aux centres de recherche et aux centres universitaires. Nous comprenons tout à fait l'enjeu, nos chercheurs pouvant être la cible d'influences étrangères. Néanmoins, les universités ont déjà des obliga...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour la même raison que précédemment : le risque d'inconventionnalité soulevée par la CJUE.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison invoquée précédemment : le risque d'inconventionnalité soulevée par la CJUE.

Ce phénomène est bien connu. Il a été révélé et fait l'objet d'un suivi pointilleux par Viginum. Cependant, la diffusion de fausses informations est d'ores et déjà sanctionnée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, spécialement en période électorale. Nous avons augmenté, dans la loi, le quantum de peine applicable en cas d'infraction...

Ce phénomène est bien connu. Il a été révélé par Viginum et fait l'objet d'un suivi pointilleux. Cependant, la diffusion de fausses informations est d'ores et déjà sanctionnée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, spécialement en période électorale. Nous avons augmenté, dans le texte, le quantum de peine applicable en cas d'infracti...

Nous comprenons bien l'enjeu de cet amendement, car nous avons déjà débattu des activités d'influence auprès des chercheurs. Néanmoins, votre amendement ne fait pas le lien entre les puissances étrangères et la mission du chercheur. Ainsi, un chercheur qui effectuerait un déplacement pour d'autres activités serait aussi obligé de déclarer cell...

Nous comprenons bien l'enjeu de cet amendement, car nous avons déjà débattu des activités d'influence auprès des chercheurs. Néanmoins, votre amendement ne fait pas le lien entre les puissances étrangères et la mission du chercheur. Ainsi, un chercheur qui effectuerait un déplacement pour d'autres activités serait aussi obligé de déclarer cell...

Nous préférons la fréquence de deux ans à celle d'un an pour la remise d'un rapport. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Une fréquence de deux ans nous paraît préférable à une fréquence d'un an, car elle permet de disposer d'un véritable rapport. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Je rappelle que de nombreux rapports ne sont jamais rendus. Par exemple, nous attendons toujours le rapport sur les URL, en matière d'algorithmes Si nous voulons disposer de rapports ayant un contenu consistant, il faut laisser du temps à ceux qui les rédigent, notamment pour tenir compte de l'évolution de la menace. Je vous rappelle par aille...

Je rappelle que de nombreux rapports ne sont jamais rendus. Par exemple, nous attendons toujours le rapport sur l'extension des algorithmes aux URL... Si nous voulons disposer de rapports ayant un contenu consistant, il faut laisser du temps à ceux qui les rédigent, notamment pour tenir compte de l'évolution de la menace. Je vous rappelle par...

La délégation parlementaire au renseignement est chargée de contrôler l'activité des services de renseignement – vous l'avez dit –, mais pas d'étudier l'état de la menace. Elle n'a les moyens ni de mettre en place une telle évaluation ni de rédiger l'étude que vous préconisez, et ce n'est d'ailleurs pas son rôle. Avis défavorable.

La délégation parlementaire au renseignement est chargée de contrôler l'activité des services de renseignement – vous l'avez dit –, mais non d'étudier l'état de la menace. Elle n'a les moyens ni de mettre en place une telle évaluation ni de rédiger l'étude que vous préconisez, et ce n'est d'ailleurs pas son rôle. Avis défavorable.

Sur ce sous-amendement qui a été déposé tardivement, la commission n'a pas d'avis puisqu'elle n'a pas pu en débattre et appréhender ses enjeux. La commission des lois faisant confiance à la commission des affaires économiques, j'émets à titre personnel un avis de sagesse. En ce qui concerne l'amendement présenté par M. Lemoyne, il est vrai qu...

Le sous-amendement ayant été déposé tardivement, la commission n'a pas d'avis arrêté puisqu'elle n'a pas pu en débattre et appréhender ses enjeux. Cela étant, la commission des lois fait confiance à la commission des affaires économiques. J'émets donc, à titre personnel, un avis de sagesse. J'en viens à l'amendement présenté par M. Lemoyne. I...