Questions d'Agnès Canayer

Extension de la prime exceptionnelle pour le personnel médico-social

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un versement de la prime aux personnels du secteur médico-social et plus précisément pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). En effet, les SAAD assurent au domicile des personnes des prestations de services ménagers et des prestations d'aide à la personne pour les a...

Extension de l'accueil des enfants des forces de sécurité durant la crise sanitaire

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'extension de l'accueil des enfants des personnels participant aux forces de sécurité intérieure face à l'épidémie de Covid-19. Dans sa circulaire adressée aux directeurs des écoles, le ministère de l'éducation nationale a décidé d'étendre dans la mesure du possible l'accueil des enfants de ...

Procédure du « porter à connaissance » dans les plans de prévention des risques

Mme Agnès Canayer demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire la valeur juridique et contraignante des « porter à connaissance » (PAC) dans le cadre des plans de prévention des risques (PPR). Les articles L. 121-2 et R. 121-1 du code de l'urbanisme définissent le cadre d'application et les obligations découlant de la procédure du PAC. Ainsi, cette ce document transmit p...

Situation du cirque animalier itinérant

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation rencontrée par les maires quant à l'installation des cirques itinérants avec animaux sauvages. En effet, les professionnels du cirque sont actuellement soumis à l'arrêté ministériel du 18 mars 2011, fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les ét...

Mouvements sociaux dans les ports

Mme Agnès Canayer. Plusieurs grands ports français sont, à l'heure où nous parlons, bloqués du fait de l'opération « ports morts » lancée pour protester contre la réforme des retraites. Dans certains ports, pour reprendre l'expression des manifestants : « rien ne sort, rien ne rentre », et cela dure parfois depuis deux mois. M. Claude Malhuret. C'est honteux ! Mme Agnès Canayer. La situation...

Extension de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée à la commune de Port-Jérôme-sur-Seine

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'extension de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée à la commune de Port-Jérôme-sur-Seine. La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 a en effet autorisé l'expérimentation d'un dispositif visant à résorber fortement le chômage de longue durée, en réaffectant les moyens financiers aujourd'hui utilisés pour c...

Changement de destination en commune littorale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur l'application du changement de destination en commune littorale. Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles traditionnelles, est un enjeu majeur pour concilier la vitalité des territoires et le cadre paysager au...

Budget octroyé aux actes de biologie médicale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des laboratoires de biologie médicale face à la baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale telle qu'annoncée le 3 juillet 2019. Les précédents protocoles triennaux ont permis d'encadrer strictement les dépenses des actes de biologie. Aujourd'hui, les dépenses de bio...

Devenir du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone rurale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs dans les territoires ruraux. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la disparition du bénéfice du prêt à taux zéro dans les zones péri-urbaines et rurales, z...

Difficultés de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales pour la période de 2019 à 2022. La baisse du montant des subventions versées aux missions locales depuis plusieurs années impose des mesures drastiques de gestion des ressources humaines alors que les problèmes rencontrés par...

Contraintes liées à l'application du règlement départemental de défense incendie et secours

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les contraintes pesant sur les communes de la Seine-Maritime liées à l'application du règlement départemental de défense incendie et secours. L'aménagement de la commune et les autorisations de construire sont des préoccupations majeures des maires. ...

Collecte de pneus usagés

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la filière de collecte des pneus usagés. Traditionnellement, les agriculteurs récupéraient les pneus usagés pour couvrir les silos nécessaires à l'alimentation du bétail. Ils deviennent alors « détenteurs » mais aussi « valorisateurs ». Or, compte tenu des cessations d'activité, des départs e...

Impact du projet de loi de finances pour 2020 pour les centres régionaux de la propriété forestière

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les centres régionaux de la propriété forestière d'une baisse drastique de leurs financements, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Engagés pour promouvoir et valoriser la filière forestière, moteur économique des territoires ruraux, les centres région...

Conséquences pour les chambres d'agriculture de la baisse des financements

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les chambres d'agriculture d'une baisse drastique de leurs financements. Engagées pour défendre la filière agricole, moteur économique des territoires ruraux, les chambres d'agriculture s'adaptent depuis de nombreuses années à l'évolution du contexte économique, social et env...

Réforme des établissements et services d'aide par le travail

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, le ministère de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'action et des comptes publics et le secrétariat d'État en charge des p...

Conséquences de la réforme de l'apprentissage

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'apprentissage telle que prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les centres de formation des apprentis forment 35 % des apprentis et de France. Près de 74 000 contrats sont signés à la rentrée scolaire de septembre. Or, la r...

Nombre de panneaux d'affichage électoraux

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de panneaux d'affichage électoraux. L'article L. 51 du code électoral dispose que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ». Chaque liste doit disposer du même espace et du mêm...

Conditions de pêche de loisir au thon rouge

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'exercice de la pêche de loisir au thon rouge. La pêche au thon rouge est soumise à un mécanisme de quotas, révisé annuellement. Ces quotas ont été fixés à 28 200 tonnes en 2018, 32 240 en 2019 pour atteindre 36 000 en 2020. Les pêcheurs de loisirs au thon rouge doivent détenir un...

Financement du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la forte diminution de la collecte des contributions des artisans au financement du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) s'est substituée à la d...

Impact de la dématérialisation des services de l'État et des services publics pour les usagers

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'impact de la dématérialisation des services de l'État et des services publics pour les usagers. En effet, de plus en plus de services ne sont désormais accessibles que par voie numérique, sans possibilité...