Questions d'Agnès Canayer

Modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance « centralisée » des cartes nationales d'identité (CNI) dans les mairies des villes les plus importantes d'un département comme prévu par la réforme des modalités de délivrances des CNI en 2016. Ainsi, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil peuvent, pour des raisons techniques et juridiques...

Service départemental d'incendie et de secours et décision de l'agence numérique de la sécurité civile

Mme Agnès Canayer interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'agence numérique de sécurité civile (ANSC), plus particulièrement sur la légalité de la conduite et de la continuité du projet NexSIS 18-112, « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile », créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019. Par son arrê...

Accompagnement financier face aux marnières et cavités souterraines

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, concernant les coûts et les systèmes d'indemnisation des propriétaires et locataires liés à la présence de marnières en sous-sol. La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présenc...

Missions locales pour la prescription des contrats parcours emploi compétences

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les missions locales pour la prescription des contrats parcours emploi compétences (PEC) dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, les nouveaux dispositifs du plan #1Jeune1Solution permettent de tro...

Compétences intercommunales et communales sur la gestion des déchets et des dépots sauvages

Mme Agnès Canayer demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales une simplification à propos de la gestion des dépôts sauvages sur la voie publique. Dans le cas d'une communauté de communes ayant reçu la compétence de collecte des ordures ménagères et qui est confrontée à des dépôts de déchets sur la voie publique en dehors des h...

Négociation de la convention d'objectifs et de gestion avec la mutualité sociale agricole

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 201-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de ser...

Contrats territoriaux « eau et climat »

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des contrats territoriaux eau et climat (CTEC) en matière de protection de la ressource et de leurs modalités d'application. Approuvé en 2018, le programme « eau & climat » 2019-2024 de l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) mobilise l...

Américains accidentels

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la situation des citoyens franco-américains assujettis à la loi américaine « foreign account tax compliance act » (FATCA). En 2010, les États-Unis se sont dotés de la loi FATCA permettant d'édicter des sanctions à l'encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain ...

Parité et exécutif des petites communes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la parité au sein de l'exécutif des petites municipalités. La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions législatives a souhaité étendre l'obligation de pa...

Investissements et multimodalité pour les ports français

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la nécessité d'un plan d'ensemble sur le devenir et le développement des grands ports maritimes (GPM), notamment en ce qui concerne la structure HAROPA (Le Havre-Rouen-Paris) et sa porte d'entrée le port du Havre. En effet, la crise sanitaire et la succession des manifestations sociales de ses dernières années ont provoqué ...

Fonds de solidarité, personne morale et personne privée

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la versement du fonds de solidarité accordé aux personnes morales quand bien même les personnes physiques gérantes sont titulaires d'un contrat de travail à l'extérieur. En effet, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à l'attribution du fonds de garantie précise en son article 1. 6°...

Prime et prise de congé maternité

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences financières de la prise d'un congé maternité pour les personnels de direction d'établissements scolaires. En l'état actuel du droit français, la suspension de l'activité professionnell...

Financement des missions locales et de la garantie jeunes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les financements alloués aux missions locales pour la mise en place de la garantie jeunes. Les missions locales, comme celle du Havre, sont des acteurs essentiels de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et la formation. Leur grande connaissance des problématiques rencontrées par les jeu...

Secteurs de l'autonomie et de la protection de l'enfance et Ségur de la santé

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le traitement différencié entre les personnels de santé et les personnels des établissements médico-sociaux du secteur du handicap et de la protection de l'enfance. En effet, alors que l'ensemble des personnels de santé vont bénéficier d'une revalorisation « soc...

Prime de fin d'année

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale. Cet article dispose que les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément d...

Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et investissements des collectivités territoriales

Mme Agnès Canayer interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la portée et l'interprétation de L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article prévoit que les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités o...

Inspection sanitaire des importations d'huiles étrangères en France

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant les inspections sanitaires vis-à-vis de l'importation des huiles animales et végétales sur le territoire français. Conformément à la réglementation européenne, l'huile doit être inspectée dans un poste d'inspection frontalier (PIF) par les autorit...

Assouplissement de la loi littoral pour les constructions agricoles

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme sur les activités agricoles ou commerciales. En effet, l'article L. 121-8 du même code, tel que modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi ÉLAN)portant évolution du log...

Procédure du « porter à connaissance » dans les plans de prévention des risques

Mme Agnès Canayer demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire la valeur juridique et contraignante des « porter à connaissance » (PAC) dans le cadre des plans de prévention des risques (PPR). Les articles L. 121-2 et R. 121-1 du code de l'urbanisme définissent le cadre d'application et les obligations découlant de la procédure du PAC. Ainsi, ce document transmis par le ...

Prime dans la fonction publique territoriale

Mme Agnès Canayer interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale. Cet article dispose que les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et ...