Questions d'Agnès Canayer

Abattoir de Forges-les-Eaux

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les attentes et les problèmes liés à la réouverture de l'abattoir de Forges-les-Eaux et à la promotion d'une filière courte et vertueuse localement pour les territoires ruraux. Le plan abattoirs, annoncé en juillet 2021 dans le prolongement du dispositif France Relance, comporte trois volet...

Octroi des subventions de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le processus d'octroi des subventions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans les petites communes et sur les dispositions qui en découlent. Créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 20...

Coût des nouvelles instructions budgétaires et comptables pour les petites communes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le coût de l'adaptation numérique en vue de l'évolution des mécanismes budgétaires et comptables pour ...

Financement du conservatoire du littoral

Mme Agnès Canayer interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du conservatoire du littoral. Cet établissement public administratif, crée en 1975, assure la protection de 200 000 hectares sur plus de 750 sites représentant environ 1 600 km de rivages maritimes, soit 15 % du linéaire côtier. Acquérant des parcel...

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du...

Taxe d'apprentissage

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos de la taxe d'apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l'alternance. La base de calcul de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémenta...

Prime de fin d'année

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 18232 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Prime de fin d'année », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prime dans la fonction publique territoriale

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 16674 posée le 11/06/2020 sous le titre : « Prime dans la fonction publique territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès prioritaire à la vaccination pour les marins

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre de la mer à propos de la nécessaire mise en place d'une procédure de priorisation pour la vaccination des marins. La mer constitue un enjeu majeur pour les sociétés contemporaines, sur les plans environnemental, politique, économique et scientifique. Depuis toujours, elle demeure indissociable de la vie des hommes, à la fois pour les res...

Réforme du corps préfectoral

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Agnès Canayer. « Ne soyez jamais les hommes de la Révolution mais les hommes du gouvernement […] et faites que la France date son bonheur de l'établissement des préfectures. » Ces mots sont ceux qu'adressa aux nouveaux préfets Napoléon Bonapar...

Adaptation du nutri-score pour les produits d'appellation d'origine protégée

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du décalage existant entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France et l'ADN des fromages d'appellation d'origine protégée (AOP). Conçu dans le cadre du programme national nutrition-santé, l'étiquetage nutritionnel vise à améliorer l'information nutritionnelle figurant sur les produi...

Fonds de solidarité et séparation du patrimoine des personnes privées et personnes morales

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réponse du 1er avril 2021 à sa question écrite n° 20264 publiée dans le JO Sénat du 28 janvier 2021. Le Gouvernement précise que le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié vise ainsi à exclure du versement de l'aide les dirigeants majoritaires qui disposent d'un contrat de travail à t...

Création d'une fédération d'associations indépendantes de locataires

Mme Agnès Canayer interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, à propos de la représentation des associations indépendantes de locataires. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dispose que les associations indépendantes de locataires ne sont pas habilitées à présenter des listes aux élections...

Situation préoccupante de la filière cidricole

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à propos de la situation préoccupante de la filière cidricole. Rassemblant les producteurs et les transformateurs de pommes à cidre, la filière cidricole subit, depuis plus d'un an désormais, les conséquences des mesures de confinement et de restriction mises en place sur le territoire national. Ain...

Conséquences de la vente sauvage de muguets

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, à propos des conséquences de la vente sauvage de muguets au 1er mai sur la filière végétale, dont plus particulièrement les artisans fleuristes. Reconnus essentiels par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le dé...

Volontariat et pérennité du modèle de secours français

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des inquiétudes autour de la pérennité et de la qualité du modèle de secours suscitées dans l'ensemble de la communauté des sapeurs-pompiers. Quotidiennement, nos territoires peuvent compter sur l'engagement et l'intervention continue des 253 000 sapeurs-pompiers français, intervenant avec un départ toutes les 6,5...

Étudiants en première année de médecine et réforme

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants issus de la promotion 2020-2021 souhaitant accéder aux cursus de parcours accès spécifique à la santé (PASS) et de licence avec une option d'accès à la santé (LAS). Dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 rela...

Conséquences de l'adoption de la loi de programmation pour la recherche

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de l'adoption de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Adoptée le 24 décembre 2020, la loi de programmation a abrogé la procédure de ...

Prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à propos de la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires. En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un AESH par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'ét...

Hyper-fréquentation et sur-tourisme dans les petites communes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation dans laquelle se trouvent différentes petites communes françaises et petites intercommunalités face à l'hyper-fréquentation, notamment à Étretat. En effet, ce site enclavé entre deux fa...