Questions d'Agnès Canayer

Difficultés de financement des missions locales depuis le 1er janvier 2019

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de financement que rencontrent les missions locales depuis la réforme du financement en vigueur au 1er janvier 2019. La garantie jeunes est un dispositif qui permet d'aider les jeunes les plus éloignés de l'emploi à s'insérer dans la vie professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement et d'une allocation...

Difficultés du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les difficultés du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime consécutives à l'encadrement de la dépense des contributeurs. L'article 29 de la n° 2018-32 du ...

Gel des financements octroyés au plan biodiversité

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le gel des financements octroyés au plan biodiversité. Dévoilé le 4 juillet 2018, ce plan vise à renforcer l'action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu'elle est dégradée. L'objectif est d'améliorer le quotidi...

Régularisation des mineurs isolés

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la régularisation des mineurs non accompagnés en formation qui arrivent à la majorité. En effet, compte tenu de leur statut de mineur, les mineurs non accompagnés bénéficient d'un plein droit de séjour pour résider sur le territoire français. Ils peuvent également se faire accompagner, entrer dans des...

Réforme du permis de conduire

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme de la formation au permis de conduire. En effet, le rapport parlementaire remis le 12 février 2019 intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » énonce vingt-trois propositions pour favoriser l'accessibilité du permis de conduire et assurer un haut nivea...

Conséquences de l'arrêté sur les retournements de prairies

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêté du 13 novembre 2018 levant le régime des autorisations pour le retournement des prairies. En effet, dans le cadre du paiement vert institué par la réforme de la politique agricole commune (PAC), la France s'est engagée à assurer collectivement le maintien des surfaces ...

Répartition des charges pour la réalisation des travaux d'enfouissement des lignes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition des charges entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour la réalisation des travaux d'enfouissement des lignes. En application des dispositions du code général des collectivités territorial...

Taxes perçues au titre de l'installation de la fibre optique

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles régissant les possibles rétrocessions aux communes de taxes perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de l'installation de la fibre optique. L'aménagement numérique des territoires est un enjeu po...

Modalités de calcul du remboursement des frais de repas des fonctionnaires en formation

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de calcul du remboursement des frais de repas des fonctionnaires effectuant une formation. En effet, selon le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des...

Intrusions dans les élevages par les associations antispécistes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des intrusions dans les élevages par les associations antispécistes. L'année 2018 a été marquée par une recrudescence des attaques d'élevages mais aussi de boucheries-charcuteries par des groupuscules vegans anti-viande et anti-élevage. Les éleveurs qui voient leurs outils de travail dégradés sont éga...

Conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE pour le corps des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail pour le corps des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la directive prévoit le plafonnement du temps de travail hebdomadaire à quarante-huit heures. Aus...

Scolarisation des enfants handicapés et accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants handicapés, et leur accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politiq...

Fiscalité applicable aux aménagements réalisés pour les personnes à mobilité réduite

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux aménagement réalisés pour les personnes à mobilité réduite. Conformément aux articles L. 331 et suivants du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ...

Mise en place des dispositifs d'hébergement d'urgence dans les petites et moyennes villes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mise en œuvre des dispositifs d'hébergement d'urgence par les villes petites et moyennes. La période hivernale exige une attention particulière sur la situation des personnes les plus vulnér...

Conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La principale modification introduite par ce décret concerne le calcul du coût des mesures et la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection ju...

Difficultés pour les entreprises dans la mise en œuvre du prélèvement à la source

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises lors de la mise en œuvre de la collecte à la source de l'impôt sur le revenu. Bien que le Gouvernement ait annoncé des aménagements et une certaine indulgence en cas d'erreur, il n'en demeure pas moins que les professionnels restent encore trè...

Négociations sur les conditions de prise en charge des transports de patients

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prochaines négociations redéfinissant les conditions de la prise en charge des transports de patients. Ayant augmenté de 6,5 % en deux ans, les frais de taxis représentent environ 40 % des dépenses allouées aux transports de patients, devenant de plus en plus pesants dans le budget de l'assurance ma...

Brexit

Mme Agnès Canayer. La perspective du prochain Brexit, dont les contours sont encore très incertains, suscite de vives inquiétudes chez les acteurs de l'économie portuaire. Sans solutions anticipées, le rétablissement des barrières douanières et des formalités requises pour le transit des produits phytosanitaires ou d'origine animale risque d'entraver fortement la circulation des marchandises....

Conditionnement des aides des agences de l'eau au classement en zone de revitalisation rurale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le conditionnement des aides octroyées par les agences de l'eau dans le cadre du onzième programme. Le onzième programme de l'agence de l'eau Seine Normandie vient d'être adopté à l'unanimité et détermine pour une durée de six ans le montant des aides et des redevances. Il s'...

Rapprochement des missions locales et de Pôle emploi

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet d'expérimentation de rapprochement des missions locales avec Pôle emploi annoncé dans la stratégie du comité d'action publique (CAP) 2022 au mois de juillet 2018. En effet, les missions locales conduisent des actions personnalisées et suivies, au service des jeunes les plus éloignés de l'emploi, les NEET (« neith...