Loi de finances pour 2024

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport intègre également une réflexion sur les moyens supplémentaires pouvant être déployés afin de réduire significativement l’empreinte carbone des établissements de santé tels que l’instauration de critères environnementaux dans tout projet d’achat ou d’investissement, la ré...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : «, au plus tard au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’...

Alinéa 22, première phrase Compléter cette phrase par les mots : y compris le forfait parcours de la solution numérique retenue Exposé sommaire : L’article 22 du PLFSS 2024 porte l’inscription dans le droit commun des parcours issus des expérimentations de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Cet amendement...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à introduire, dans le cadre des ren...

Alinéa 10, deuxième phrase Après le mot et le signe : fixent, insérer les mots : en concertation avec les associations dédiées à la promotion de la santé menstruelle, Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à intégrer les associations expertes en santé menstruelle au processus de défini...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-.... – Chaque année, il est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) une provision prudentielle transversale à l’ensem...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour ass...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport permet notamment d’évaluer l’efficacité de la campagne de prévention dans les établissements scolaires privés sous contrat, il détermine les modalités permettant de rendre obligatoire la possibilité de cette vaccination dans ce type d’établissements. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des actions d’information sont organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles.. » Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et que cette démarche d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 approuve l’annexe A du PLFSS qui entérine pour les quatre années à venir (2024 à 2027) les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financemen...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et d...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du comité économique des produits de santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusi...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement publie un rapport indépendant sur la production d’un seuil de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit. Exposé sommaire : La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitatif à la négociation de prix dans le cadre d’un...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247 – I. – Il est instit...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations dé...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – A. - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des r...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section … « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières « Art. L. 137-…. – I. – A – Il est institué une contribution...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137-42. – I. – A. – Il est institué une contribution soci...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis a...