Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi d’un traitement algorithmique dont le fonctionnement a des effets discriminatoires au sens des articles 225-1 à 225-1-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès lors que c...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Lorsque le test de discrimination de nature statistique mentionné au 3° du I porte sur des conséquences d’un traitement algorithmique, ses résultats peuvent être vérifiés grâce à une analyse du code source et, le cas échéant, des données utilisées pour l’entraînement de l’algorithme q...

Alinéa 4 Supprimer les mots : Gouvernement après consultation du Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires estime que le Défenseur des droits devrait disposer d’un rôle central dans la réalisation des tests statistiques, en tant qu’autorité administrative indépendante compétente en matière de lutte contre les discri...

I.- Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , d’une ou plusieurs associations intervenant dans la lutte contre les discriminations et des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel II.- Alinéa 7 Après le mot : modalités insérer les mots : d'application du présent art...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéas par les mots : , notamment en matière d’accès à l’emploi public ou privé, au logement et aux biens et services publics ou privés Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir l’énumération des principales situations de discrimination visées par les tests stat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1 er de la prése...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1er de la présent...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les installations classées pour la protection de l’environnement sont exclues des exonérations de responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure les IPCE (exploitation...