Amendements d'Alain Anziani

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue d’un délai d’un an qui suit la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser une limite dans le temps à la consultation des déclarations patrimoniales...

I. Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. II. En conséquence, alinéa 52 Remplacer le nombre : neuf par le nombre : huit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction de publier ou de divulguer tout ou partie des déclarations de patrimoine qui auront été consultées en préfecture sous peine d’une sanction d’un an d’em...

I. - Alinéa 45 Remplacer les mots : des électeurs inscrits sur les listes électorales par les mots : de toutes les personnes âgées de plus de dix-huit ans II - Alinéa 50 Remplacer le mot : électeurs par le mot : personnes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, comme pour les déclarations d’intérêts, de permettre à toute perso...

I. Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre ...

Alinéa 42, seconde phrase Remplacer les mots : Les électeurs peuvent par les mots : Toute personne âgée de plus de dix-huit ans peut Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à toute personne en âge de voter d’adresser des observations à la Haute autorité concernant les déclarations d’intérêts des parlementaires. En effe...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation de mentionner les cadeaux dans la déclaration d’intérêts des parlementaires. D’abord parce que cela relève d’ores et déjà des prérogatives des bureaux des assemblées qui seront réaffirmés par un amendement à l’article 2 bis nouveau du pro...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Les autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention des collaborateurs parlementaires de la déclaration d’intérêts des parlementaires. En tant que tel le nom des collaborateurs ne fournit aucu...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans des conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations. » Exposé sommaire : La Commission des l...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Tout électeur par les mots : Toute personne âgée de plus de dix-huit ans Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux déjà déposés sur le même sujet. Toute personne majeure doit pouvoir adresser à la Haute autorité les observations qu’elle juge nécessaire en fonction des informations qu’elle détient à ...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : I bis – Au 9° de l’article 324-7 du code pénal, la référence : « par l’article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire une disposition introduite par l’Assemblée nationale mais qui...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À l’issue d’un délai d’un an qui suit la fin du mandat, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable. Exposé sommaire : Comme pour les parlementaires, cet amendement a pour objet de poser une limite dans le temps à la consultation d...

Alinéa 3 Remplacer les mots : les électeurs par les mots : toute personne âgée de plus de dix-huit ans Exposé sommaire : Comme pour les parlementaires, les déclarations de patrimoine des titulaires de fonctions exécutives locales doivent pouvoir être consultées en préfecture par tous, électeur ou non, français ou non. NB : La mention « ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'o...

Alinéa 22 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : IV. – Les informations contenues dans les déclarations publiées conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations e...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Tout électeur par les mots : Toute personne âgée de plus de dix-huit ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à toute personne en âge de voter de d’adresser des observations à la Haute autorité concernant les déclarations publiées des ministres. En effet, le système serait considérablem...

Alinéa 2 Remplacer les mots : relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée par les mots : prévues par la Constitution Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale. En effet, en supprimant la référence aux activités juridictionnelles prévue par la Constitution, la Commission n’a pas ...

Alinéa 62, première phrase Remplacer les mots : Tout électeur par les mots : Toute personne âgée de plus de dix-huit ans Exposé sommaire : Identique à celui déposé sur l’alinéa 43 du même article. Toute personne majeure doit pouvoir adresser ses éventuelles observations à la Haute autorité concernant les déclarations des parlementaires. ...

Alinéa 43 Remplacer les mots : les électeurs par les mots : toute personne âgée de plus de dix-huit ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à toute personne en âge de voter de consulter les déclarations en préfecture. Le même amendement sera déposé pour permettre à toute personne d’adresser des observations à la Hau...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre adm...

Alinéa 31 Remplacer le mot : exercées par le mot : déclarées Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que doivent figurer sur la déclaration d’intérêts des parlementaires les activités qui leur ont été déclarées par leurs collaborateurs. En effet, si ce n’était pas le cas, un parlementaire pourrait se voir reprocher de n...