Amendements d'Alain Anziani

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 sexies propose de faire passer de trois à six ans le délai de prescription du délit de fraude fiscale. Cette modification paraît toutefois soulever plusieurs difficultés. Tout d’abord, cet allongement ne s’appliquerait qu’à la fraude fiscale elle-même, et non à d’autres délits connexes...

Alinéas 2 à 5: Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: Art. 40-5. - La personne qui a dénoncé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction dénoncée entre dans le champ de compétence de ce ser...

Alinéa 2 Modifier ainsi cet alinéa: 1° Supprimer les mots: telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ; 2°Après les mots: renouvellement de contrat, , rédiger ainsi la fin de cet alinéa: po...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: L'article 6 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé: Exposé sommaire : L'article 9 quater du projet de loi vise à inscrire dans la loi la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation sur la prescription des infractions dissimulées, afin de renforcer la sécurité juridique d...

Alinéa 7 Supprimer les mots: le ministère public et . Alinéa 12: Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Ce rapport comporte également le nombre de signalements effectués par les agents de la direction générale des finances publiques auprès du ministère public en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure p...

Alinéa 2 Remplacer le mot: intention par le mot: attention . Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes. » Ali...

Après l’article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le dernier alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est complété par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les poursuites sont engagées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale : « - lorsque les faits ont été portés à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis propose d'étendre la définition de l'infraction de blanchiment. Impliquant un renversement total de la charge de la preuve, la rédaction proposée obligerait toute personne à apporter la preuve de l’origine licite de biens ou de revenus qu'elle détient, indépendamment de toute infracti...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots: ou du par les mots: ou, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, au ; 2° Remplacer les mots: au jour de l'audience de jugement par les mots: à la date des faits . Alinéa 3: Rédiger ainsi cet alinéa: 2° Le second alinéa...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1°Après la section 9 du chapitre IV du titre II, insérer une section 10 intitulée Emploi de personnes qualifiées comprenant un article 67 quinquies A ainsi rédigé : Art. 67 quinquies A - Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer de...

Alinéas 3 et 7 Remplacer les mots : procureur de la République financier Par les mots : procureur financier de la République Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au deuxième alinéa, les mots : procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris sont remplacés par les mots : procureur financier de la République ...

Alinéas 4, 5, 6, 7 Remplacer les mots : procureur de la République financier Par les mots : procureur financier de la République Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéas 3, 4, 11, 12, 13, 16 Remplacer les mots : procureur de la République financier Par les mots : procureur financier de la République Exposé sommaire : Rédactionnel

Au troisième alinéa de l’article 180-1 du code de procédure pénale, les mots : le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel sont remplacés par les mots : l’ordonnance de renvoi est caduque, sauf la possibilité pour le procureur de la République, dans un délai de quinze jours, d’assigner le prévenu devant le tribunal...

Alinéa 8 Remplacer les mots : Par le code des douanes Par les mots : Par le troisième alinéa de l'article 414 et par l'article 415 du code des douanes Exposé sommaire : Le présent amendement tend à énumérer explicitement les infractions du code des douanes pour lesquelles les techniques spéciales d'enquête pourront être utilisées, une tel...

Alinéa 14 Avant les mots : Le procureur de la République Insérer les mots : Le procureur général près la Cour d'appel de Paris ou Alinéa 17 1° Dans la première phrase, après les mots : à la requête Insérer les mots : du procureur général près la Cour d'appel de Paris, 2° Dans la troisième phrase, avant les mots : Le procureur de la R...

Alinéa 2 Après les mots : pour chaque document, insérer les mots : sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 euros, Exposé sommaire : Cet amendement tend à plafonner le total des amendes exigibles pour le refus de remise de copie de document à l'administration fiscale.

Alinéa 2 Supprimer les mots : A titre exceptionnel Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 10 bis, mais dans le cadre des perquisitions spécifiquement douanières : les termes à titre exceptionnel n'ont pas de portée juridique.

Alinéa 4 remplacer les mots : dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies , 64 A à 64 ter , 343 bis et 455, ou en application des droits de communication qui leurs sont dévolus par d'autres textes par les mots : dans les conditions prévues à l'article 343 bis Exposé sommaire : Cet amendement a un objet similai...